ART. 42	N°II-CD179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD179
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	3 600 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	3 600 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	3 600 000	3 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaugmenter la subvention pour charges de service public (SCSP) del’Autorité de régulation des transports (ART) de 3,6 millionsd’euros à l’action 47 du programme 203.
L’Autorité de régulation destransports (ART) s’est vu confier de nombreuses missions nouvellesces dernières années. La transposition du quatrième paquetferroviaire européen (2018-2019) a étendu les compétences del’autorité dans le domaine de l’ouverture à la concurrence dutransport ferroviaire. La loi d’orientation des mobilités (LOM) du24 décembre 2019 a élargi ses domaines de compétences àde nouveaux secteurs : la régulation des activités degestionnaire de l’infrastructure, de gestionnaire technique ainsique des prestations de sûreté exercées par la RATP en Île-de-Franceainsi que la régulation du secteur des services numériques demobilité. Enfin, la loi du 8 octobre 2021 portantdiverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européennedans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économieet des finances (dite loi « DDADUE ») a confié à l’autorité denouvelles compétences dans le secteur aéroportuaire et en matièreroutière.
Pour assumer ces nouvellescompétences, ses effectifs ont augmenté de 62,5 ETPT en 2015 à102 ETPT en 2022. Or, entre 2015 et 2021, la subvention pourcharges de service public (SCSP) s’était maintenue autour de 11millions d’euros avant d’être majorée, mais insuffisamment, à14 millions d’euros en 2022 puis 15 millions d’euros en 2025.Aussi, chaque année, l’ART doit-elle puiser dans ses réserves pourfinancer ses charges. Cette situation anormale ne peut pas seprolonger indéfiniment.
Pour cette raison, le présentamendement propose de rehausser de 3,6 millions d’euros la SCSP del’ART (action 47 Fonctions support du programme 203 Infrastructureset services de transports) afin qu’elle s’établisse à 18,6 millionsd’euros en 2025. La mesure est gagée sur les crédits de l’action 01Politique de l’énergie du programme 174 Énergie, climat etaprès-mines.