ART. 42	N°II-CD180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CD180
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	50 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	50 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement qui augmente lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme181 de 50 millions d’euros vise à augmenter l’action 14,c’est-à-dire le budget du Fonds de prévention des risques naturelsmajeurs. Si les moyens du fonds ont été augmentés l’année dernière,les besoins sont croissants et l’ensemble des événementsclimatiques qui affectent la France depuis un an, en particulierles inondations nous montrent la nécessité de renforcer laprotection de la population et de soutenir les politiques deprévention des risques. Pour que les engagements pris par lescollectivités notamment puissent être financés comme prévu, unenouvelle augmentation semble nécessaire.

Pour assurer la recevabilité de cetamendement au regard de la Constitution, une somme équivalente estprise sur l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203« Infrastructures et services de transport ».