ART. 42	N°II-CD181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CD181
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	20 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	20 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lebudget du programme 181 de 20 millions d’euros, et plus précisémentl’action 12 portant la subvention pour charges de service public del’Ademe. Au delà de l’augmentation des crédits de paiement pour2025, cet amendement représente une incitation pour que leGouvernement accepte une hausse du budget incitatif de l’Ademe quisera voté par son conseil d’administration en décembre afin derehausser les engagements de l’établissement, notamment lesengagements du fonds chaleur en 2025. 
En effet, il est primordial que lefonds chaleur puisse soutenir de nouveaux projets en 2025, et quele niveau des engagements ne soit pas limité à 500 000 millionsd’euros, mais que puisse au moins être maintenu le niveaud’engagement de 2024.
Avec 10 à 15 millions d’eurossupplémentaires disponibles en 2025 en crédits de paiement,l’échelonnement de paiements pour des projets dont l’instruction etla réalisation seront prévus entre 2025 et 2032, soit une période 8ans pour financer l’intégralité d’un projet, pourra commencer. Celapermettra au fonds chaleur dès 2025 de voir ses autorisationsd’engagement augmenter de 300 millions d’euros pour retrouver leniveau de 2024, soit 820 millions, voir même le dépasser.
Pour assurer la recevabilité de cetamendement au regard de la Constitution, une somme équivalente estprise sur l’action 45 « Transports combinés » du programme 203 «Infrastructures et services de transport ».