ART. 42	N°II-CD184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CD184
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	10 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lebudget du programme 235 portant les crédits de l’Autorité de sûreténucléaire et de radioprotection qui entrera en fonction le1er janvier 2025. 
Les crédits de paiement total duprogramme 235 s’élèvent à 365 millions d’euros. C’est une somme quiparait indispensable mais minimale pour garantir le bon lefonctionnement de cette autorité administrative indépendante quiaura de nombreuses missions puisqu’elle réunira l’essentielle desactivités de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut deradioprotection et de sûreté nucléaire. Comme il a été indiqué àplusieurs reprises dans les différentes auditions des deuxinstitutions, 19 à 20 millions d’euros apparaissent au finalmanquant par rapport à l’expression des besoins qu’avaient formuléconjointement l’ASN et l’IRSN. 
Il est possible que le budget de lafuture autorité se voit augmenter du fait du non paiement decertaines taxes, mais cela dépend de la réponse que donne leministère des finances à une demande rescrit fiscal.
C’est pourquoi cet amendement viseà augmenter le budget de la future autorité de 10 millions d’eurospour garantir quel que soit le régime fiscal applicable uneressource supplémentaire pour les différentes activités de l’ASNR,notamment pour garantir la pérennité de son activité de recherche.Une fraction de ces 10 millions d’euros devra également sécuriserles crédits de personnel, les charges salariales allant croissantactuellement dans les deux entités.
 
Pour assurer la recevabilité de cetamendement au regard de la Constitution, une somme équivalente estprise sur l’action 22 « personnels transférés aux collectivitésterritoriales » du programme 271 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitésdurables ».