ART. 42	N°II-CD185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CD185
présenté par
M. Humbert, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	15 000 000	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	15 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’action 12 porte les crédits de la politique publique del’« information géographique et cartographique » qui sontversés à l’IGN, permettant de financer la production del’information géographique, les activités de recherche del’institut et son appui aux politiques publiques, en plus deressources contractualisées (dont la majeure partie avec leministère de la défense). En LFI 2024, la subvention pour chargesde service public versée à l’IGN était de 92,29 millions en AEet CP. Elle passe à 96,8 millions d’euros en PLF 2025.
Malgré cette évolution positive, l’IGN estime qu’il manqueencore une quinzaine de millions d’euros pour financer lesactivités socles qui lui sont demandées. Un rapport d’inspection del’IGEDD sur le modèle économique de l’IGN a récemment invité lesautorités de tutelle à combler ce déficit structurel, en grandepartie due à la gratuité des données mises en place (baisse dunombre de cartes vendues) à la demande de l’État, par l’IGN.
S’agissant des effectifs, l’IGN a subi une diminution du plafondet du schéma d’emploi de 25 ETP en 2024 après une année 2023 destabilisation. Une stabilisation à 0 était prévue pour 2025 maisl’établissement enregistre finalement la perte de 7 ETP. Cela va àl’encontre des missions croissantes demandées à l’IGN. 
Le présent amendement renforce ainsi de 15 millions d’euros en AEet CP les crédits de l’action 12 Information géographique etcartographique du programme 159 “Expertise, informationgéographique et météorologie” et minorent de ce fait les crédits del’action 9 “Soutien aux énergies renouvelables électriques enmétropole continental” du programme 345 Service public del’énergie