APRÈS ART. 60	N°II-CD187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD187
présenté par
M. Humbert, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Au plus tard d’ici le1er juin 2026, le Gouvernement présente au Parlement unrapport sur l’atteinte des objectifs du Programme National Pontset sur les moyens budgétaires nécessaires à la réalisation deces objectifs. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Initié par le plan de relance en décembre 2020, le ProgrammeNational Ponts accompagne les collectivités pour une meilleureconnaissance et un meilleur entretien de leurs ouvrages d’art.Piloté par le Cerema, il apporte une réponse au constat du rapportd’information du Sénat sur la situation des ponts en France (2019).Le rapport pointait la méconnaissance du patrimoine des communes etalertait sur les risques liés à un manque de surveillance etd’entretien.
Dès janvier 2021, un vaste programme de recensement etd’évaluation des ouvrages est proposé à près de 28 000communes pour bénéficier gratuitement d’un recensement et d’uneévaluation de l’état de leurs ponts. 11 500 s’engagent dans cedispositif qui leur permet d’accéder à « un carnet desanté » de leurs ouvrages. Plus de 42 000 carnets desanté leur ont été remis.
En complément, un appel à projets ponts connectés est lancé poursoutenir l’innovation en matière de surveillance et développer desoutils pratiques, performants et peu onéreux. 17 projets lauréatssont retenus pour expérimenter leurs solutions en grandeur réellesur des ouvrages de l’Etat ou de collectivités.
En avril 2023, le gouvernement étend le programme de recensementet d’évaluation d’ouvrages à près de 20 000 communes (Programmenational Ponts 2). 3 269 communes ont répondu favorablement etbénéficieront de ce second dispositif.
En septembre 2023, dans la suite des opérations de recensementdes ouvrages communaux engagées dans le cadre du Programme NationalPonts 1 et 2, l’État mobilise 35 M€ pour accompagner lescollectivités à réaliser les travaux de réparation de leursouvrages les plus dégradés et notamment ceux présentant un enjeumajeur vis-à-vis de la sécurité des usagers et de la continuité desdessertes locales. Près de 32 000 communes sont éligibles auProgramme National Ponts Travaux. Il s’agit de l’ensemble descommunes éligibles au Programme National Ponts 1 (2021-2023) etProgramme National Ponts 2 en cours. 
Il serait utile d’éclairer la représentation nationale surl’adéquation entre les moyens débloqués pour l’entretien des Pontset les objectifs assignés à ce programme.