ART. 42	N°II-CD203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD203
présenté par
Mme Lejeune, rapporteure
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	12 772 243	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	12 772 243	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	12 772 243	12 772 243	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce quel’action 04 « Gestion économique et sociale del’après-mines » du programme 174 consacre des crédits auversement des indemnités garanties par les articles 22 et 23 dudécret n° 46‑1433 du 14 juin 1946 relatif au statut dupersonnel des exploitations minières et assimilées et dues auxanciens mineurs et à leurs ayant droit ayant souscrit un contrat decapitalisation.
Il vise ainsi à remédier à unesituation particulièrement pénalisante pour les anciens mineursayant opté pour le rachat des indemnités de logement et / ou dechauffage dans le cadre d’un contrat de capitalisation.
Au terme de l’amortissent du capital réel perçu par ces anciensmineurs dans le cadre du contrat de capitalisation, le versementdes indemnités prévues aux articles 22 et 23 du décret précitéauraient dû reprendre, ce qui n’a pas été le cas.
Cet amendement vise donc àpermettre le versement des prestations de logement et de chauffagedues et, le cas échéant, le rattrapage des montants non perçus pourles anciens mineurs et leurs ayant droit qui auraient dû enbénéficier. Cette dotation de près de 12,7 millions d’euroscorrespond au nombre total de bénéficiaires ayant atteint l’âge decapitalisation.
Les crédits nouveaux abonderont le budget de l’Agence nationalepour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) qui assurera leversement de ces prestations aux mineurs et à leurs ayants-droitbénéficiaires.
Afin d’assurer la recevabilitébudgétaire de cet amendement, les crédits de l’action 07« Pilotage, support, audit et évaluations » du programme« Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables » sont minorées de 12772 243 € en AE et en CP. L’action 04 « Gestionéconomique et sociale de l’après-mines » du Programme 174« Énergie, climat et après-mines » est quant à elleabondée de 12 772 243 € en AE et en CP.
L’auteure de l’amendement tient àsouligner qu’elle ne souhaite en aucun cas réduire les crédits del’action « Pilotage, support, audit et évaluations » duprogramme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie,du développement et de la mobilité durables » mais qu’elle yest contrainte par les règles de recevabilité financière.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération Nationale Encadrement Mines et l’Association desCommunes minières de France.