ART. 42	N°II-CD206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD206
présenté par
Mme Belluco, rapporteure
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	160 000	0	
dont titre 2	160 000	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	160 000	
dont titre 2	0	160 000	
TOTAUX	160 000	160 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Successivement en loi de finances 2019 puis 2021, les ETPT del’Autorité de contrôle ont été réduits de 1 pour s’établir à 11unités sous prétexte de crise sanitaire. Ils ont été rétablis à 12en gestion sur la réserve du secrétariat général des ministères.Cette situation reste un facteur de fragilité pour la pérennitéd’un niveau suffisant d’effectifs pour l’Autorité de contrôle.D’autant qu’elle doit faire face au traitement des dossiers depoursuites engagées par l’administration de l’aviation civile enforte augmentation (290 procès–verbaux dressés et transmis en 2021,935 en 2022 et 576 pour les 8 premiers mois de 2023) et qu’aprèsLille – Lesquin en 2021, Montpellier - Méditerranée devraitprochainement être soumis au contrôle spécifique de l’ACNUSA.
Il convient donc d’adapter les effectifs de l’ACNUSA au plan decharge croissant auquel elle doit faire face. Les crédits del’ACNUSA doivent augmenter de façon cohérente avec cetteaugmentation d’effectifs.
Le groupe écologiste et social, et le NFP en particulier, ontporté des propositions pour accroître les impôts sur les plus aiséset les entreprises les plus profitables au projet de loi definances. Ces amendements, adoptés en Commission,  permettrontde financer ces ETP supplémentaires et la masse salarialeassociée.
Néanmoins, pour des raisons de recevabilité financière del’amendement, 160 060 euros (correspondant à 2 ETP) sont octroyésau programme 217 « Conduite et pilotage des politiques del’écologie, du développement et de la mobilité durables » eten son sein à l’action « 26 – Autorité de contrôle desnuisances aéroportuaires (ACNUSA) », tandis que 160 060 eurossont retranchés du programme 235 « Sûreté nucléaire etradioprotection ».