ART. 64	N°II-CD209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Hors champ
AMENDEMENT N°II-CD209
présenté par
M. Berrios, M. Patrier-Leitus, Mme Colin-Oesterlé et M. Bouyx
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ARTICLE 64
Mission « Cohésion des territoires »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.