ART. 42	N°II-CD21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD21
présenté par
M. Thierry, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	10 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	10 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement appelle à une augmentation du budget alloué à laprévention des risques liés à la pollution aux PFAS, autrementappelés polluants éternels.
Les polluants éternels sont des composés largement utilisés dansl’industrie et les produits manufacturés représentent aujourd’huiune pollution majeure et persistante, à l’origine d’unedéstabilisation probablement irréversible de l’environnement et derisques graves pour la santé.
Les auteurs de cet amendement souligne le besoin important definancement de la prévention des risques liées à cette pollution.Un nouveau plan interministériel pour réduire l’exposition aux PFASa été rendu public le 5 avril 2024. Sa mise en oeuvre, pilotéenotamment par le ministère de la transition écologique, nécessitedes moyens suffisant pour tenir ses objectifs. Ces financementsdoivent permettre d’appuyer davantage les services locauxdans la gestion de contaminations aux PFAS, pour faire faceaux révélations régulières de situations locales préoccupantes. Ilsdoivent aussi permettre la mise en œuvre rapide des campagnes demesure des PFAS dans les rejets aqueux et atmosphériques decertaines installations.
Pour cela, cet amendement abonde de 10 millions d’euros l’action1 « Prévention des risques et des pollutions » duprogramme « Prévention des risques » en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement. Afin d’assurer sarecevabilité, cet amendement minore à la même hauteur l’action 1 «Politique de l’énergie »du programme « Énergie, climat etaprès-mines ». Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pasréduire les moyens de ce programme, le Gouvernement est appelé àlever le gage.