ART. 42	N°II-CD211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD211
présenté par
M. Delautrette, M. Pribetich, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Leseul, M. Roussel, M. Benbrahim et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	10 500 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	10 500 000	
TOTAUX	10 500 000	10 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à pérenniser le financement destiers-lieux en maintenant une enveloppe budgétaire de 13 millionsd’euros pour 2025, alors qu’elle a déjà subi une réduction de-30 % par rapport à la LFI 2024 portée à 18 millions d’eurosgrâce à un grâce à un amendement soutenu à l’unanimité par lacommission des finances.
Les tiers-lieux génèrent del’activité, du lien social et de la cohésion dans nosterritoires : 400 000 personnes formées, 25 000 emploisdirects, 50 000 structures hébergées, 13 millions de spectateurs,plus de 50 % des tiers-lieux engagés dans des projetsd’économie circulaire et dans l’accompagnement des personnes ensituation d’insertion. Répondant réellement aux besoins de chaqueterritoire, ces initiatives souvent d’impulsion citoyenne se sontrapidement développées : 1 800 tiers lieux en 2019, 2 500 en2021 et 3 500 en 2023, en métropole et outre-mer, en particulierdans les petites villes et en ruralité où elles progressent plusrapidement. 34 % d’entre eux se situent en zone rurale.
Depuis leur lancement en 2019, cesont 382 Fabriques de territoires (49 M€) et 100 Manufactures deproximité (30 M€) qui ont été soutenues dans le cadre definancements pluriannuels variant de 50 000 à250 000 euros sur 3 ans. 55 % des Fabriques deterritoire soutenues ces 3 dernières années sont situées dans descommunes de moins de 20 000 habitants, en particulier dans lesQPV et ZRR, et y apportent des services culturels, sociaux etéconomiques, souvent absents ou en déclin, ainsi que larelocalisation de filières productives. Les tiers-lieux participentainsi de la revitalisation de ces territoires fragiles.
Qu’il s’agisse d’inclusionnumérique, d’insertion professionnelle, d’apprentissage par lefaire, d’alimentation durable, d’accès à la santé, d’évènementsculturels, l’utilité sociale des tiers-lieux est largementplébiscitée par les élus locaux. Dans le cadre d’une enquête menéeavec les associations d’élus, 75 % des élus valorisent le rôledes tiers-lieux dans la lutte contre l’isolement et le renforcementdu lien social.
Poursuivre cette politique publiquede soutien aux tiers-lieux, avec des montants raisonnables auregard de la valeur sociétale apportée sur les territoires, répondà un objectif d’efficacité de la dépense publique et de cohérencede l’action menée :
- Ces lieux mettent leur modèleéconomique au service des actions solidaires d’inclusion etd’émancipation qu’ils conduisent au bénéfice des populations endifficulté. Mais leur localisation dans des territoires fragiles,ruraux ou QPV notamment, ne leur permet pas de disposer deressources propres suffisantes et justifie le soutien definancements publics pour contribuer à la pérennité de leursactions ;
- Cette politique Tiers-lieux entreen cohérence avec d’autres dispositifs phares de l’État sur lesterritoires, qu’il s’agisse sur le programme 112 des Villagesd’avenir, des Petites villes de demain qui souhaitent souventdisposer d’un tiers-lieu, ou de priorités d’autres ministères commele Plan « Culture et ruralité » du ministère de laCulture. 43 % des fabriques de territoire en zones ruralesdéveloppent des activités culturelles, et sont souvent des acteursmajeurs de ce Plan.
Le soutien de l’État est d’autantplus important que les tiers-lieux risquent grandement de perdre dusoutien de la part des collectivités locales en raison des fortesréductions budgétaires exigées d’elles. 
Enfin un appui financier de l’Étatà la structuration de ce mouvement de tiers-lieux, au traversnotamment de l’association nationale et des réseaux régionaux, etau déploiement d’actions transversales d’ingénierie, de formation,de création d’outils communs, est indispensable à leurprofessionnalisation et au transfert de savoir-faire.
En maintenant dans le PLF 2025 unfinancement à hauteur de 13 millions € pour la sous-action« Tiers-lieux », il est proposé ainsi de préserverl’existence même d’une politique publique prometteuse dans seseffets, au service de la transition écologique, de l’inclusion etdu renforcement des solidarités sur des territoires prioritaires. Acet effet, il est proposé́ d’abonder la sous- action« Tiers-lieux » de l’action 12 du programme 112 de 10,5millions d’euros (en AE et CP) en effectuant, pour garantir larecevabilité du présent amendement, un prélèvement à dueconcurrence (en AE et CP) sur les crédits du programme 162. Noustenons toutefois à préciser que nous ne souhaitons pas réduire lesmoyens attribués au programme 162 et appelons donc le Gouvernementà lever ce gage.