ART. 42	N°II-CD213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CD213
présenté par
Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Leseul, M. Roussel, M. Benbrahim et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	50 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Fonds pour la transition écologique des stations de ski(lignenouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à créer un fonds pour la transitionécologique des stations de ski afin de les accompagner vers uneoffre touristique résiliante et durable adaptée aux spécificités dechaque massif voire de chaque station.
Le secteur de la moyenne montagneest à une période charnière confronté à la fois par les effets duchangement climatique et par les modifications des comportementstouristiques.
En effet, on voit se développer unengouement croissant pour la montagne l’été qui devient un poumonde respiration pour les habitants des secteurs urbains de plainetouchés par les canicules à répétition et qui les poussent àchoisir de plus en plus souvent la montagne comme destinationestivale.
La montagne française estextrêmement bien dotée en stations de ski, faisant de notre paysl’une des trois premières destinations mondiales pour les sportsd’hiver.
Le tourisme de sports d’hiver créeà lui seul plus de 120 000 emplois et 9 milliards d’euros deretombées économiques des différentes filières de l’aménagement enmontagne et il serait impensable de laisser s’effondrer cetteéconomie de montagne par manque d’anticipation de son modèleéconomique
L’objectif de cet amendement estdonc de soutenir les stations en difficulté à diversifier leuractivité économique et touristique en poursuivant l’effort quiavait été engagé dans le plan Avenir Montagne 1 qui avait pourobjet de financer la diversification à travers des projetsd’accompagnement en investissement et en ingénierie. Cet amendementpropose donc de dédier 50 millions d’euros par an dans un fondsspécifique, aux stations de ski qui veulent faire évoluer leurmodèle, pour les accompagner vers une offre « toutessaisons ».
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 30000 000 €, en autorisations d’engagements et en crédits depaiement, les crédits du « Fonds pour la transition écologiquedes stations de ski » et de minorer à due concurrence,ceux de « l’action 01 – Aides personnelles » duprogramme n° 109 « Aide à l’accès au logement ».
Dans les faits, nous ne souhaitonsaucunement réduire de 50 000 000 les crédits de l’action 01 duprogramme 109 . Il reviendra donc au Gouvernement de procéder àl’abondement de crédits qui s’impose.