ART. 42	N°II-CD217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CD217
présenté par
Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne et M. Thierry
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	40 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	40 000 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à diminuer le reste à charge pour lescollectivités locales lié au déploiement des maisons FranceServices. L’Etat s’est engagé à augmenter graduellement lessubventions aux collectivités locales pour leur permettre dedéployer des maisons France Services dans leurs territoires de 35000€ à 45 000€ d’ici 2026. Or, cette somme est insuffisante auregard du coût de 100 000 à 150 000€ de mise en place d’une maisonFrance Services, respectivement en moyenne et pour un servicepostal. Ainsi, le reste à charge pour les collectivités localesreste énorme et d’autant plus incompréhensible lorsque l’on connaîtles difficultés qu’elles ont à assurer financièrement leursmissions de services publics. C’est le cas en particulier dans lesterritoires ruraux, où, pourtant, le besoin en services publics enbonne santé se fait criant tant on y ressent pour l’heure plutôt unretrait de l’Etat qui alimente un sentiment de nature à abonderdans le sens d’une fracture territoriale.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) 40M€ supplémentaires à l’action n°12 « FNADT section générale » dans le programme 112 « Impulsion etcoordination des politiques d’aménagement du territoire ». Pourrespecter les règles de recevabilité financière imposées parl’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE40M€ dans le programme 135 « Urbanisme, territoires et améliorationde l’habitat » au sein de son action n°7 « Urbanisme et aménagement».
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousinvitons le Gouvernement à lever le gage.