ART. 42	N°II-CD219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CD219
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	4 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	4 000 000	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les écologistes souhaitent que l’Étatassume davantage ses responsabilités sur la question du Chlordéconeen renforçant les moyens alloués au plan chlordécone.
Pendant des décennies, l’insecticide chlordécone a été utilisédans la culture de bananes et a intoxiqué la quasi-totalité de lapopulation antillaise. 
Pourtant, dès 1974, en Martinique, des grèves lourdementréprimées demandaient l’arrêt de l’utilisation du Képone [un desnoms commerciaux du chlordécone]. Alors que le chlordécone estinterdit aux USA en 1979 (l’OMS le considère comme cancérigènepossible la même année), il ne le sera qu’en 1990 en France. unedérogation l’autorise 3 ans de plus aux Antilles. 
Résultat : plus de 90 % de la population adulte en Guadeloupe eten Martinique serait actuellement contaminée par ce pesticide. Lespopulations antillaises présentent aujourd’hui un taux d’incidencedu cancer de la prostate parmi les plus élevés au monde. 
Le chlordécone a ainsi infiltré et pollué durablement les solsmais aussi l’eau de Guadeloupe et de Martinique. La molécule étanttrès persistante dans l’environnement - jusqu’à sept cents ans -,le chlordécone continuera de rendre malade les populationsantillaises pendant de nombreuses années. L’Institut national de lasanté et de la recherche médicale (Inserm), a montré qu’au-delà del’explosion des cancers de la prostate, le chlordécone augmenteégalement le risque de prématurité et a des effets négatifs sur ledéveloppement cognitif et moteur des nourrissons.
Le rapport sénatorial « L’impact de l’utilisation de lachlordécone aux Antilles françaises » publié en février 2023identifie un certain nombre de chantiers prioritaires qui restent àfinancer pour avancer sur la question du chlordécone notamment surle volet recherche. Ce rapport préconise non seulement de renforcerles recherches sur les outils de remédiation et sur les impactssanitaires mais aussi de soutenir et promouvoir les thématiquesayant été moins explorées jusqu’à présent comme les impacts de lachlordécone sur la biodiversité, les effets cocktail de lachlordécone avec d’autres produits phytosanitaires utilisés auxAntilles (le Glyphosate par exemple) ou encore les risquesenvironnementaux et sanitaires représentés par les produits detransformation de la chlordécone La communication à destination dela population est également identifié sur lequel desinvestissements doivent être fait.
Pour répondre à ces besoins déterminants pour nos compatriotesdes antilles, il est proposé d’abonder le programme 162 «Interventions territoriales de l’État » et plus spécifiquement sonaction 8 « volet territorialisé du plan national d’actionchlordécone » d’une somme de 4 000 000 euros.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, ilest proposé les mouvements de crédits suivants : 
- abonder de 4 millions d’euros, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, l’action 8 « volet territorialisé duplan national d’action chlordécone » du programme 162 «Interventions territoriales de l’État »
- minorer de 4 millions d’euros, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, l’action 7 « Urbanisme et aménagement »du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat
La réduction de Crédits de paiement et d’autorisationsd’engagement évoquée est formelle, et le Groupe écologiste etsocial appelle le Gouvernement à lever le gage ; ses membresrappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes definancement de la sphère publique dans la première partie de cePLF.