ART. 42	N°II-CD23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD23
présenté par
M. Meurin
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	4 207 508	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	0	4 207 508	
SOLDE	-4 207 508	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Retirer -4 207 508 euros à l’action 25. Commissionnationale du débat public, programme 217. Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables. 
Cet amendement vise à supprimer la Commission nationale du débatpublic. 
Créée en 1995, la commission nationale du débat public fêterabientôt ses trente années d’existence. Un tel recul permet aulégislateur d’interroger l’utilité de cette autorité indépendante,particulièrement à l’heure où la dette de la France a dépassé les3228 milliards d’euros. En effet, si l’heure est à la réduction desdépenses publiques, toute dépense, et en particulier dans un comitéque certains qualifient de « théodule », doit êtreinterrogée.
 
C’est la démarche qui avait guidée le cabinet du ministère del’Économie en avril 2024 et l’avait poussé à envisager lasuppression de la CNDP dans un projet de loi de simplification[1].Si ce projet n’a pas abouti, il mérite d’être reconsidéré.
 
Par ailleurs, alors que le budget actuel crédite l’actionCNDP à plus de 4 millions d’euros, dans les faits, les FdC et AdPattendus sont évalués à 7 500 000 et 6 200 000 euros. Autant direque les dépenses de la CNDP seront supérieures à cellesactuellement budgétés. 
[1]https://www.lalettre.fr/fr/action-publique_executif/2024/04/02/bercy-programme-la-mort-de-la-commission-nationale-du-debat-public-avant-de-retropedaler,110199202-art