ART. 42	N°II-CD236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD236
présenté par
M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Roussel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	50 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialisteet apparentés propose d’introduire les travaux de rénovation visantà améliorer le confort d’été dans le cadre du parcours par geste,afin de mieux encourager l’adaptation des logements aux forteschaleurs.
Avec l’accélération du dérèglementclimatique, les périodes de fortes chaleurs connues ces dernièresannées devraient malheureusement s’intensifier et toucher desterritoires jusqu’ici peu concernés, comme le Nord et l’Est de laFrance. 21 millions de logements pourraient être exposés à plus de20 jours de vagues de chaleur dès 2030, contre 9,4 millionsactuellement.
Or, la grande majorité du parcimmobilier n’est pas adaptée à ces températures élevées,transformant de nombreux logements en « bouilloiresthermiques » durant l’été. Selon une récente étude, 9logements sur 10 ne sont ainsi pas adaptés au sens de l’indicateur« confort d’été » du DPE, et 70 % des Françaisdéclarent souffrir de la chaleur dans leur logement.
Cette inadaptation a desrépercussions sanitaires graves, notamment pour les personnesvulnérables (personnes âgées, enfants, etc.) : entre 2014et 2020, la chaleur excessive a entraîné une surmortalité de33 000 décès, d’après Santé Publique France.
Il est donc urgent d’adapter leslogements, comme l’ont récemment souligné de nombreux acteurs telsque la Cour des comptes, le Haut Conseil pour le Climat, et laFondation Abbé Pierre.
Des équipements simples et économesen énergie (volets, brasseurs d’air, etc.), dont beaucoup delogements sont dépourvus, pourraient pourtant limiterconsidérablement la surchauffe estivale.
Bien que leur installation soitsoutenue depuis le 1er janvier dans le cadre du parcoursaccompagné de MaPrimeRenov’, ces travaux, optionnels etadditionnels aux deux gestes d’isolation obligatoires, sontrarement réalisés. A la mi-année 2024, seuls 47 dossiers avaientbénéficié de cette aide (soit une proportion infime par rapport auxplus de 30 000 dossiers MaPrimeRenov’ déposés au premiersemestre).
Il est donc nécessaire de soutenirplus largement les travaux de rénovation visant à améliorer leconfort d’été en permettant aux ménages de les réaliserindépendamment d’une rénovation globale.
A cette fin, cet amendement proposed’augmenter les crédits dédiés à MaPrimeRenov’ de 50 millionsd’euros.
L’amendement majore ainsi lescrédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat » de 50 millions d’euros et, pour satisfaire auxrègles budgétaires, de gager cette mesure par la diminution à dueconcurrence des crédits du programme 162 « Interventionsterritoriales de l’État ».