ART. 42	N°II-CD237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD237
présenté par
M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Roussel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	545 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	545 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	545 000 000	545 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par le collectif Alerte vise àmajorer les crédits dédiés à l’ANAH de 545M€ afin de réhausser lesmoyens dédiés au dispositif MaPrimeRenov- Copropriété pouraccompagner des rénovations plus performantes.
Issue du rapport Firéno publié parl’ADEME, cette évolution consiste à conditionner l’obtention del’aide à la réalisation d’une rénovation performante conformément àla définition légale, en atteignant les classes A ou B du DPE, ou àla réalisation de tous les travaux réalisables sur les partiescommunes des bâtiments en traitant les 6 postes de travauxmentionnés dans la loi.
Les aides publiques à la rénovationénergétique pour les copropriétés sont actuellement parmi lesseules qui tendent vers une approche globale : au moins35 % d’économies d’énergie sont par exemple exigées pourbénéficier de MaPrimeRénov’ Copropriété. S’il s’agit d’une premièreétape pour aller vers une exigence de rénovation globale, cetteapproche mérite d’être améliorée pour aller chercher le potentielaccessible pour tous les bâtiments. En effet, demander un même gainénergétique à tous les bâtiments n’est pas cohérent, puisque lepotentiel d’économies d’énergie est très souvent supérieur. Ceseuil tend donc à réaliser des projets moins ambitieux en laissantsupposer que ce niveau d’économie d’énergie est un optimum. Acontrario, le seuil peut être difficile à atteindre lorsquecertains travaux ne sont pas réalisables par le syndicat decopropriété (pignons mitoyens, façade protégée, chauffageindividuel...).
Plutôt que de fixer un seuil rigided’économies d’énergie, MaPrimeRénov’ Copropriété pourrait exiger lamise en oeuvre d’un programme de travaux visant la réalisationd’une rénovation performante ou le traitement des 6 postes detravaux, conformément à la définition légale.
Les paramètres de l’aideMaPrimeRénov’ Copropriété devront être ajustés en conséquence pouraccompagner cette évolution. Tout d’abord, le plafond du montantdes travaux subventionnés doit être fixé à 40 000 € parcopropriétaire, contre 25 000 € actuellement. Cette hausse duplafond par copropriétaire vise à la fois à ne pas décourager lesprojets ambitieux, ne pas désavantager les projets complexes(contraintes techniques ou architecturales notamment) et tenircompte de l’inflation actuelle. Ensuite, le bonus BBC (actuellement500 € par logement), doit être très significativementrehaussé, en le multipliant par 10, pour que la réalisation d’unerénovation performante devienne réellement incitative. Enfin,l’aide à la copropriété doit être bonifiée pour les ménages àrevenus modestes. En effet, ces ménages bénéficient simplementd’une bonification forfaitaire de MaPrimeRénov’ Copropriété d’unmontant de 3 000 € et 1 500 € respectivement pour lesménages à revenus très modestes très modestes. Outre que cesmontants sont faibles par rapport au coût des travaux, leurcaractère forfaitaire conduit à aider beaucoup plus fortement lespropriétaires de petits logements que ceux de grandslogements. 
La solution la plus simpleconsisterait à bonifier la quote-part de l’aide de baseMaPrimeRénov’ Copropriété de 50 % pour les ménages à revenusmodestes et de 100 % pour les ménages à revenus très modestes.Une telle aide pourrait venir remplacer l’aide copropriété fragile,qui vise les copropriétés à impayé supérieur à 8 % sans seconcentrer sur les ménages dont les revenus sont faibles.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est donc proposé de majorer, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 545millions d’euros les crédits de l’action 04 du programme 135 par laminoration à due concurrence de ceux de l’action 01 du programme109.