APRÈS ART. 59	N°II-CD243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CD243
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur le recours aux cabinets deconseil privés par l’Agence nationale de la cohésion desterritoires. Ce rapport détaille le montant et le caractère desprestations réalisées. Il précise les raisons de ce recours à desprestataires externes pour chaque prestation réalisée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons dénoncer le recours abusifpar l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) auxcabinets de conseil privés.
L’ANCT a usé et abusé du recours aux cabinets privés deconsultants dans le cadre de ses marchés d’ingénierie : cescabinets ont assuré 65% des dossiers d’accompagnement “sur-mesure”en 2022 alors que la part des opérateurs partenaires de l’agenceest tombée à 21%.
Dans un article de juillet 2022 le journal Libération avait déjàmis en lumière ces pratiques en expliquant que l’agence consacraitun tiers de son budget à “payer très cher” ces cabinets (jusqu’à2000€/jour), pour des missions vagues et pour des résultats peuqualitatifs. Des salariés parlent d’études “remises avec descopier-coller”...
Ce recours massifs aux prestataires externes privés seraitnotamment dû à un manque d’effectifs de l’ANCT. Un rapport du Sénatdu 18 novembre 2021 montre ainsi que pour 46% des 702 projets ayantreçu le soutien de l’ANCT, celui ci était “en réalité passé par lamobilisation d’un ou plusieurs prestataires externes”. Seulement 8%de ces projets avaient fait l’objet d’une expertise interne.
Comment bien accompagner les collectivités en termesd’ingénierie si l’Agence dédiée à cette cause ne possède elle-mêmepas les compétences internes nécessaires ?
La situation devrait encore empirer en 2025 puisque le projet deloi de finances pour 2025 prévoit que l’ANCT voie son plafondd’emplois diminuer de -21 ETPT en raison de l’impact du schémad’emploi 2025 (-41 ETP).
Le témoignage d’un ancien salairé résume bien le problème d’untel fonctionnement : “Cela pose une question de souveraineté : onconfie des politiques publiques à des firmes de conseil ! On envoiedes consultants parisiens vendre du PowerPoint aux élus locaux.Cela ne répond pas aux besoins et cela coûte très cher. Ces créditsd’ingénierie, c’est une planche à billets.»
Nous demandons une transparence sur cette méthode utilisée parl’ANCT.