ART. 42	N°II-CD247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CD247
présenté par
M. David Magnier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	500 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	500 000	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le soutien apporté aux actionsen faveur de la qualité de l’eau en Bretagne, régionparticulièrement concernée par les défis de pollution d’origineagricole. Il est crucial de défendre la souveraineté alimentairetout en soutenant des pratiques agricoles respectueuses del’environnement, cet amendement s’adresse aux agriculteurs en leurpermettant d’adopter des méthodes de production moins polluantes,de financer des technologies de gestion de l’eau, et de limiterl’impact des excès de nitrates et de phosphates.
Cette mesure permet de préserver la qualité des ressourcesnaturelles sans pénaliser les agriculteurs, en les accompagnantdans une transition viable et réaliste. En alignant développementagricole et protection environnementale, cet amendement contribue àun modèle de cohésion territoriale qui valorise l’équilibre entrel’économie et l’écologie.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 500 000 euros pour l’action n° 02 : “Eau - agriculture enBretagne” du programme n° 162 : “Interventions territoriales del’État” et, pour les besoins de la recevabilité financière, deminorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, pour l’action n°04 : “Réglementation,politique technique et qualité de construction” du programme n° 135: “Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat”.