ART. 42	N°II-CD32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD32
présenté par
M. Meurin
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	90 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	0	90 000	
SOLDE	-90 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à diminuer de moitié les traitements de laprésidente de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) 90 000euros à l’action 27 du programme 217.
Il est inadmissible que la présidente de la CRE, ancienneministre battue aux élections législatives dans le Val-de-Marne enjuin 2022, ait été « recasée » à la tête d’une autoritéadministrative indépendante alors qu’une large part de sa carrièreprofessionnelle s’est déroulée dans le secteur privé. Elle auraitpu y retourner. L’on voit mal par ailleurs en quoi ses anciennesfonctions de ministre du logement la rendent apte à diriger unorganisme dont la mission est de réguler les marchés de l’énergie.En conséquence, il est proposé de ramener son traitement annuel àun niveau proche de l’indemnité parlementaire de base, ce quiéquivaut à une diminution de moitié.