ART. 42	N°II-CD34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD34
présenté par
M. Meurin
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	4 297 508	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	4 297 508	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	4 297 508	4 297 508	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 4 297 508 en AE etCP : 
- 4 207 508 euros dans leprogramme 217 de l’action 25 - commission nationale du débat publicet 90 000 euros de l’action 27 - commission de régulation del’énergie 
- ce qui donne un montant de 4 297508 euros vers le programme 203 Infrastructures etservices de transports, action 04 - routes-entretien. 
 
Alors qu’en 2012, les routesfrançaises étaient classées au premier rang mondial du classementdu Forum économique international, en 2018, la France est tombée àla dix-septième place.
En 2023, l’observatoire national dela route constatait dans son rapport qu’en 2022, en analysetendancielle de l’état du réseau au niveau global  10,2 %des routes était en mauvais état et 24 % nécessitait unentretien. Soit à peu près un tiers des routes. 
Or, l’état des routes contribue àla mortalité routière. Le financement des routes doit doncêtre à la hauteur de l’enjeu, pour la sécurité des usagers duréseau routier.