ART. 42	N°II-CD39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD39
présenté par
Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Eskenazi, M. Dufau, M. Fégné, M. Leseul, M. Roussel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	50 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	50 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de lasous-action 44‑05 qui permet de financer des aménagementscyclables afin de développer la pratique du vélo dans desconditions sécurisées.
La participation de l’État au plan« vélo et marche » est financée par un fonds de concoursAFITF ; le montant prévu en 2025 est de 100 M€ en CP. Pourmémoire, 304 M€ d’AE et 145 M€ de CP étaient prévus en 2024.
Il est anormal que ce plan vélofasse l’objet d’une réduction de crédits alors qu’il fautimpérativement accompagner l’essor de ce mode de déplacement surl’ensemble du territoire.
Cette demande émane du besoinremonté par les associations d’usagers, représentant les citoyensengagés dans un travail étroit avec les collectivités pourconstruire des systèmes vélos adaptés aux territoires et répondantaux besoins de mobilités des Français.
Les réseaux associatifs manquentaujourd’hui de ressources pour passer le cap de laprofessionnalisation et permettre un essaimage sur un plus grandnombre de territoires. Or, sur de nombreux territoires, seules lesassociations peuvent fournir un service aux habitants, dans desespaces ruraux notamment où le secteur lucratif ne trouve pas demodèle économique. Les services, comme l’auto-réparation ou lesvélo-écoles, contribuent largement à l’intérêt général, à lacréation d’une vie de proximité et à l’animation d’action en faveurdu respect du droit à la mobilité pour toutes et tous.
 
Le présent amendement vise donc àrétablir les 50 millions d’euros de crédits supprimés en crédits depaiement. 
Afin d’assurer la recevabilité decet amendent, ce dernier :
- Ponctionne 50 M€ en AE et CP surl’action n° 07 « pilotage, support, audit etévaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables »
- Afin d’abonder (en AE et CP) dumême montant l’action n° 44 « transportscollectifs » du programme 203 « Infrastructures etservices de transports ».
Nous proposons au Gouvernement delever ce gage.