ART. 42	N°II-CD41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD41
présenté par
Mme Jourdan, M. Fégné, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Eskenazi, M. Dufau, M. Leseul, M. Roussel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	11 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	11 000 000	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	11 000 000	11 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à donner au Cerema les moyensnécessaires pour répondre efficacement aux besoins d’expertise desterritoires face aux grandes transitions dont celles liées àl’accélération du changement climatique.
Le Cerema a pour mission d’apporteraux services de l’État et des collectivités, une expertise neutrenécessaire au déploiement des politiques publiques dans lesterritoires, en réponse aux enjeux en matière d’aménagement durableet d’adaptation au changement climatique.
Alors qu’il a connu sous leprécèdent quinquennat une forte baisse de ses effectifs (-500 ETP,soit environ -20 %) et des moyens alloués par l’État(-22 %), l’établissement a opéré un réel effort derestructuration. Il a poursuivi sa transformation pour accompagnerle mouvement de décentralisation et faciliter, pour lescollectivités, l’accès à un expertise.
L’observation et la gestionintégrée du recul du trait de côte, la prévention des inondations,la recherche et le développement de solutions de remédiation auretrait gonflement des argiles, la résilience des infrastructures,la gestion des mouvements de terrain, la réduction desvulnérabilités représentent les principales missions du Cerema.
 Le Cerema a su évoluer pourrenseigner et opérer, au-delà des compétences historiques enmatière d’aménagement pour lesquelles il est par ailleurs reconnu,des services de conseil et d’appui opérationnels aux territoiresface à des défis dont certains sont encore émergents.
Il a par ailleurs veillé àrenforcer, à mesure des remplacements, les équipes au sein de ses27 implantations territoriales, de manière à assurer la priseen compte de la diversité et des spécificités locales.
Alors qu’il a contribué de manièresignificative à l’effort de redressement des finances publiques,qu’il apporte une expertise véritablement opérationnelle auxdirections de l’administration centrale et services déconcentrés del’État, comme aux collectivités territoriales, le Cerema est leseul dans le champ ministériel, à être affecté par le présentprojet de loi de finances en subissant une baisse de sa dotation de4,32 M€.
Cette baisse se superpose àl’inscription de nouvelles dépenses obligatoires imposées àl’établissement :
·  Augmentation de plus de 4points du CAS pension – plus 2.6 M€
·  Protection socialecomplémentaire des agents – plus 1.5 M€
·  Diverses mesuresindemnitaires décidées au niveau central – plus 0.3M€
·  Prélèvements à venireffectués sur la dotation au titre de la décentralisation du réseauroutier national, alors même que les agents restent au Cerema soit1.5 M€, qui s’ajoutent aux plus 1 M€ de l’an dernier.
Entre les nouvelles dépensesobligatoires et les baisses de ressources, c’est un effortexceptionnel de plus de 11 M€ qui est demandé au Cerema. Cet effortse superposant d’ailleurs à l’évolution naturelle de son budget(inflation, investissements immobiliers, etc.). Un effort d’unetelle ampleur est totalement impossible dans son épure budgétairesauf à toucher aux crédits d’intervention, votés à la demande duParlement, notamment pour la mise en place du programme ponts.
Si cette baisse devait êtreconfirmée, l’établissement serait ainsi contraint de prendre surles moyens consacrés aux collectivités (programme ponts, etc.) pourassurer son fonctionnement, déjà resserré autour des missionsopérationnelles.
Le présent amendement vise partransferts de crédits gagés sur l’action 7 du programme« Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables », à donner au Ceremales moyens nécessaires pour répondre efficacement aux besoinsd’expertise des territoires face aux grandes transitions dontcelles liées à l’accélération du changement climatique.
Ainsi, le présentamendement :
- minore de 11 millions d’euros enAE et en CP l’action 1 « Routes-développement » duprogramme 203 « Infrastructures et services detransport ».
- majore de 11 millions d’euros enAE et en CP l’action 7 « pilotage, support, audit etévaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables ».
Nous proposons ce transfert decrédits pour respecter les règles imposées par l’article 40mais proposons que le Gouvernement lève le gage.