ART. 42	N°II-CD5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CD5
présenté par
M. Pfeffer, M. Blairy, M. Barthès, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Sabatini et M. Vos
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	12 772 243	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	12 772 243	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	12 772 243	12 772 243	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a été rédigé à l’aide du dossier fournipar l’Association des communes minières de France, la Fédérationnationale encadrement mines CFE-CGC, la Fédération nationale del’énergie et des mines de Force ouvrières, ainsi que del’Association de défense des avantages en nature des anciensmineurs du bassin houiller Lorrain (ADAVNA-LOEFFLER) et sur la basedes données fournies par l’Agence nationale pour la garantie desdroits des mineurs (ANGDM). Il a été adopté dans une formesimilaire par la commission des finances de l’Assemblée nationalele jeudi 26 octobre 2023 avec le soutien d’une majoritétranspartisane de députés mais a été repoussé par le gouvernementlors de l’usage de l’article 49.3 de la Constitution pourl’adoption du projet de loi de finances 2024.
Rappel du contexte :
Les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946relatif au statut du personnel des exploitations minières etassimilées, prévoient des avantages en nature à vie pour le salariémineur, son conjoint, ainsi que pour les retraités. Ces avantages,sous forme d’attribution de combustible et de logement oud’indemnités compensatrices, avaient pour objectif de fidéliser lessalariés à l’entreprise.
À partir de 1988 (circulaire n°88/092 du 9 février 1988), tousles mineurs des Charbonnages de France ont été fortement incités àsouscrire un contrat de rachat de ces indemnités sous forme decapital ; aide précieuse pour l’accession à la propriété et pourrépondre à la volonté de Charbonnages de France de céder une partiede son patrimoine immobilier.
Cette circulaire, déclarée illégale par le Conseil d’État le 5juin 2009 (arrêt n°312990), fixait un système de coefficient basésur une table d’espérance de vie élaborée en 1967 pour calculer lemontant du capital. L’allongement de l’espérance de vie -selonl’INSEE l’espérance moyenne de vie pour un homme était de 71 ans en1967 contre 80 ans en 2023- a rendu ce système de rachat largementdéfavorable.
Les modalités de signature des contrats, de calcul du capital etle non-retour aux droits après l’amortissement du capital, ont faitl’objet de nombreuses procédures judiciaires ces 20 dernièresannées.
Plusieurs de ces procédures ont abouti à des décisionsfavorables aux ayants droit, dont 3 arrêts de la Cour de cassationentre 2013 et 2016. Cette Cour déboute depuis toutes les demandesen invoquant la prescription.
A ce jour toutes les procédures collectives engagées par lessyndicats et associations sont retirées.
Seul le législateur peut donc rétablir une équité de traitemententre les anciens mineurs et leurs ayants droits et permettre leretour de ces indemnités prévues par le statut du mineur.
« Mineur, le sort de la France est entre tes mains » clamait unefameuse affiche de 1945.
Aujourd’hui le sort des anciens mineurs est entre les mains dela représentation nationale.
Cet amendement a donc pour but de consacrer des crédits au seinde l’action « Gestion économique et sociale de l’après-mines » duProgramme « Énergie, climat et après-mines », à la reprise duversement des indemnités logement et chauffage prévues par lesarticles 22 et 23 du décret n° 46- 1433 du 14 juin 1946 relatif austatut du personnel des exploitations minières et assimilées aprèsamortissement réel du capital.
Le montant nécessaire à la reprise de ces versements aux anciensmineurs et à leurs ayants droit par l’Agence nationale pour lagarantie des droits des mineurs a été estimé par cette même agence.Il est en baisse continue année après année pour des raisonsdémographiques ; l’âge moyen des bénéficiaires étant maintenantestimé à 82 ans. 7 328 personnes sont toujours concernées (sourceANGDM – COPRAD 14 février 2024) et le montant correspondant, estiméen mai 2024, est de 12 772 243 euros. Pour rappel en 2023 cemontant était estimé à 13 114 910 euros.
Afin d’assurer la recevabilité budgétaire de cet amendement, lescrédits de l’action « Pilotage, support, audit et évaluations » duprogramme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables » sont minorés de 12 772243 euros en AE et en CP. L’action 04 « Gestion économique etsociale de l’après-mines » du Programme 174 « Énergie, climat etaprès-mines » est quant à elle abondée de 12 772 243 euros en AE eten CP.