ART. 42	N°II-CD56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD56
présenté par
Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne et M. Thierry
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	400 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 100 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	1 500 000 000	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2023, le Fonds Vert était créé pour aider les collectivitésterritoriales à engager et réussir la transition écologique. Moinsd’un an après l’annonce de la mise en œuvre territoriale de laplanification écologique, son principal outil de financement estréduit de 1,5 milliards d’euros, passant de 2,5 milliards à 1milliard. Le Fonds vert, initialement présenté par le gouvernementcomme le pilier du financement de la transition écologique locale,a déjà subi deux réductions : de 2,5 milliards dans le budget 2024,il est passé à 2 milliards en février.
Par conséquent, de nombreux projets de transformationterritoriale pourraient être abandonnés l’année prochaine.Pourtant, les collectivités, de plus en plus en charge despolitiques de transition écologique, voient leurs moyens se réduireprogressivement, limitant leurs actions dans des domainesessentiels comme la rénovation énergétique des bâtiments scolaires,le développement des mobilités durables ou l’adaptation de leursterritoires au changement climatique. Cette situation comprometsérieusement l’objectif national de réduction des émissions de gazà effet de serre, menaçant ainsi l’ensemble de la politique detransition écologique. Nous proposons donc de rétablir le FondsVert au montant du budget 2024 de 2,5 milliards d’euros.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) 1,5 milliard d’eurossupplémentaires au programme 380 “Fonds d’accélération de latransition écologique dans les territoires” répartis entre lesactions n° 01 “Performance environnementale” à hauteur de 709 000000 d’euros, n°2 “Adaptation des territoires au changementclimatique” à hauteur de 225 000 000 d’euros, et n°3 “Améliorationdu cadre de vie” à hauteur de 565 000 000 d’euros. Pour respecterles règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 dela Constitution, l’amendement prélève en CP et AE, 1 100 000 000d’euros dans le programme 345 “Service public de l’énergie” au seinde son action n°10 “Soutien à l’injection de biométhane” et 400 000000 d’euros dans le programme 203 “Infrastructures et services detransports” au sein de son action n°01 “Routes -Développement”.