ART. 42	N°II-CD58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD58
présenté par
M. Taupiac, Mme de Pélichy, M. Lenormand et M. Serva
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	20 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	20 000 000	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France occupe la première placeen Europe en termes de contribution fiscale par véhicule.Aujourd’hui, près de 47% des véhicules du marché français(toutes marques confondues) se sont vus appliquer un malus, poidset ou CO2. Cette part pourrait passer en 2027 à 80% des véhiculesimmatriculés (sur la base des immatriculations réalisées en2023).
Cette évolution du malus a eu deseffets immédiats sur les recettes enregistrées par l’Etat, avec462,5 millions d’euros de recettes sur les neuf premiers mois de2024, contre 630 millions d’euros sur l’année 2023. Sur une annéecomplète en 2024, cela signifie que les recettes du malusécologique dépasseront le milliard d’euros, alors que lescrédits alloués au sein du PLF au verdissement des flottess’élèvent à un milliard d’euros. Les recettes du malus tendentainsi à dépasser largement les dépenses accordées aux aides àl’achat. Avec le renforcement du dispositif du malus écologique etdu malus poids prévu par le projet de loi de finances pour 2025,cette dynamique est vouée à s’intensifier. Ainsi, les recettesliées aux malus écologiques représenteraient 2,21 milliardsd’euros en 2025 et 4,44 milliards d’euros en 2027.
Le caractère incitatif de cesdispositifs pour le verdissement du parc automobile doit pourtantêtre cohérent afin d’en assurer l’acceptabilité. Ainsi, lesauteurs de cet amendement appellent à utiliser une part plusimportante des recettes de la fiscalité automobile pour financerle verdissement des mobilités. Il vise ainsi à faciliterl’acceptabilité des mesures de verdissement des flottesperçues aujourd’hui comme étant trop contraignantes, tant pour lesparticuliers que pour les constructeurs automobiles qui nebénéficient pas des retombées de la fiscalité. 
Cet amendement vise ainsi à créerun fonds, abondé par les sommes issues de la taxationenvironnementale sur le transport routier, dédié à la transitiondu secteur.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Mobilians.
Afin de garantir la recevabilité decet amendement, il est procédé aux mouvements de créditssuivants: 
- La hausse de 20M€ en AE et en CPde l’action 03 “Aides à l’acquisition de véhicules propres” duprogramme 174 “Énergie, climat et après-mines”; 
- la diminution de 20M€ en AE et enCP de l’action 03 “Amélioration du cadre de vie” duprogramme 380  “Fonds d’accélération de la transitionécologique dans les territoires”