ART. 42	N°II-CD67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CD67
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	100 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	100 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement d’appel, lesdéputé∙es LFI-NFP proposent de renforçer l’accessibilité destransports aux personnes en situation de handicap.
En France, 12 millions de personnessont en situation de handicap et 15 millions développent unemaladie invalidante. Pourtant parmi les 3000 gares SNCF, seulement364 sont accessibles aux personnes à mobilité réduite en France et730 supplémentaires du réseau SNCF sont inscrites au programmed’accessibilité.
L’absence de solution adaptée pourse déplacer, notamment par les transports en commun, est un facteurd’exclusion majeur des personnes à mobilité réduite. Agir pour lamobilité consiste à faciliter le quotidien des personnes ensituation de handicap et leur permettre de participer pleinement àla vie sociale.
Pourtant, malgré les nombreuxschémas directeurs et malgré les avancées sur les obligationsd’accès aux personnes en situation de handicap, la majorité dessolutions restent axées sur du transport alternatif, sous forme denavette. C’est un facteur d’exclusion car cela nécessite auxpersonnes à mobilité réduite ou en situation de handicap de s’yprendre plusieurs jours à l’avance pour réserver ces navettes.C’est aussi un facteur d’exclusion car les navettes ne mettent pasle même temps de trajet et sont soumises aux aléas de la route. Dèslors, il est nécessaire que les objectifs d’accessibilité soient aupremier plan et se traduient en mesures concrètes.
Cet amendement d’appel vise àentamer une réelle politique de l’accessibilité des transports eten faire enfin un sujet national. Les crédits permettant d’abonderde 100 millions d’euros en AE et en CP le programme n°203”infrastructures et services de transports” (action 44 « Transportscollectifs ») sont prélevés sur le programme n°345 “service publicde l’énergie” et plus particulièrement son action 10-01. Lesdéputé.es LFI-NFP appellent néanmoins le gouvernement à lever legage.