ART. 42	N°II-CD7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD7
présenté par
M. Dufau, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Eskenazi, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Fégné, M. Roussel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	800 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	400 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Fonds d’investissement pour concrétiser la nouvelle donneferroviaire(ligne nouvelle)	1 200 000 000	0	
TOTAUX	1 200 000 000	1 200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à concrétiser les annonces du plan à100 milliards d’euros en faveur du ferroviaire annoncé en février2023. 
Ce plan était attendu de longuedate pour enfin hisser les besoins en matière d’investissementdans le ferroviaire au niveau de nos ambitions de décarbonation dusecteur des mobilités.
Le report de 10 % de la partmodale de fret et voyageurs de la route au rail remplirait22 % à 33 % de l’objectif de décarbonation des transportsde la France.
Le projet de loi definances de cette année marque un moment importantafin de contrôler la bonne trajectoire de ce plan quis’étalera jusqu’en 2040. Sur les 100 milliards annoncés, la moitiéincombe à l’État et l’autre moitié à SNCF Réseau. En répartissantl’effort sur une durée de 15 ans, cela signifie que l’État doitconsentir à un effort supplémentaire de 3,3 milliards d’euroschaque année partagée avec les Régions dans le cadre des contratsde plan État-Région. Or, les crédit de l’action« ferroviaire » ne progressent que de 200 millionsd’euros cette année et les crédits nouveaux de l’AFITF représentent800 millions d’euros. Autrement dit, comme pour le PLF 2023 noussommes loin de la nouvelle donne ferroviaire annoncée. 
C’est la raison pour laquelle nousalertons sur le décalage observé entre les effets d’annonces duplan présenté le 27 février dernier et la réalité budgétaire de ceprojet de loi de finances. 
Lors du projet de loi de finances2022, l’amendement du groupe Socialistes et apparentés relance duferroviaire avait été adopté en séance publique avec la clé derépartition suivante : 
- 1,5 milliards d’euros pour larelance du fret ferroviaire (chiffres : coalition4F) ;
- 500 millions d’euros pour la régénération du réseau structurant(chiffres : audit 2018 de l’état du réseau ferroviaire enrapport avec le Contrat de Performance État - SNCF Réseau2017‑2026) ;
- 700 millions d’euros pour la régénération des petites lignesselon le rapport Philizot ;
- 200 millions d’euros pour la résorption des nœuds ferroviaires(scénario 2 du rapport du Conseil d’orientation des infrastructuresde février 2018) ;
- 150 millions d’euros pour le développement du train de nuit(chiffres du collectif Oui au train de nuit).
Pour des raisons de lisibilitébudgétaire et de transparence, il est proposé la création d’unenouvelle ligne budgétaire « Fonds d’investissement pourconcrétiser la nouvelle donne ferroviaire » afin d’identifierles crédits nouveau pour suivre avec précision la trajectoire de ceplan, dans un souci de sincérité budgétaire. 
Afin d’assurer sa recevabilité,l’amendement ponctionne 800 millions d’euros en AE et CP del’action 12 « Soutien à la cogénération au gaz nature letautres moyens techniques » du programme 345 « Servicepublic de l’énergie » et 400 millions d’euros en AE et CP(titre 2) de l’action 07 « Pilotage, support, audit etévaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables » afin d’abonder de 1,2 milliard d’euros en AE etCP le nouveau programme « Fonds d’investissementpour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire ».
Le but de notre groupe n’est ni dediminuer le soutien de l’État au service public de l’énergieet à la conduite et au pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables mais les règles derecevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence,nous demandons au Gouvernement de lever le gage.