ART. 42	N°II-CD70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CD70
présenté par
Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	1 500 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	1 500 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député∙esLFI-NFP proposent de soutenir le développement du fret ferroviaireen investissant 1,5 milliard d’euros supplémentaires.
Cet amendement avait été adoptélors de l’examen en commission des finances l’année dernière maisn’avait pas été retenu par le Gouvernement après qu’il ait brandiun enième 49.3.
La part du fret ferroviaire aatteint un niveau particulièrement faible en France. D’après ledocument “Chiffres clés des transports” réalisé par le ministère dela transition écologique, “les parts modales du transport intérieurde fret de 2022 sont proches de celles de 2021 : 87,6 % du fret esttransporté par poids lourds, 10,4 % par train et 2,0 % par voiefluviale”. La moyenne européenne est de 18%, et va même jusqu’à 30%notamment en Autriche. Le secteur a en effet connu une baisse de43% depuis 2000, alors que le transport routier a augmenté de 16%depuis 2000. Les tendance ne sont pas à la reprise comme le précisele ministère de la transition écologique : l’activité “se repliedans les transports ferroviaire (- 1,4 %) et fluvial (- 9,3%)”.
La loi pour un Nouveau PacteFerroviaire a aggravé le démantèlement du réseau ferroviaire :transformation de la SNCF en société Anonyme, filialisation dufret, fin du statut de cheminot, ouverture à la concurrence. Lerapport de la commission d’enquête sur la libéralisation du fretferroviaire et ses conséquences pour l’avenir a été présenté par H.Wulfranc (GDR) en décembre 2023. Ce rapport fait notamment “leconstat d’obstacles persistants au développement du fretferroviaire du fait des distorsions économiques, sociales etfiscales qui favorisent le fret routier ainsi qu’un manqued’ambition politique. Il dresse également un bilan de l’ouverture àla concurrence à « l’effet délétère” et “très mal préparée parl’opérateur” qui a conduit à une dérégulation du marché qui “n’apas été accompagnée par les politiques publiques”.
Le gouvernement n’a manifestementpas le sens des priorités. En effet, le fret ferroviaire est lemoyen de transports de marchandises le plus viable. 55 camions de32 tonnes sont nécessaires pour transporter le chargement d’un seultrain de fret de 35 wagons. Le transport routier émet à lui seulprès d’un tiers des émissions de CO2 en France, à raison de 82grammes de CO2 par tonne-kilomètre contre 8 grammes partonne-kilomètre pour le ferroviaire. En outre, le fret ferroviaireest entre 3,5 à 20 fois moins émetteur que le fret routier.
Les crédits permettant d’abonder de1,5 milliard d’euros en AE et en CP le programme n°203”infrastructures et services de transports” (action 41 «Ferroviaire ») sont prélevés sur le programme n°345 “service publicde l’énergie” et plus particulièrement son action 09-03. Cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires.
Les député.es LFI-NFP appellent leGouvernement à lever le gage.