ART. 42	N°II-CD71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD71
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	3 000 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 100 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Fonds d’investissement pour la relance du transport ferroviaire duquotidien(ligne nouvelle)	4 100 000 000	0	
TOTAUX	4 100 000 000	4 100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député∙esLFI-NFP s’opposent au développement de nouvelles lignesferroviaires à grande vitesse qui se font au détriment des lignesferroviaires du quotidien.
Le Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO)en est l’exemple symptomatique. Il consiste en la création de deuxnouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse - l’une entreBordeaux et Toulouse et l’autre entre Bordeaux et Dax - et desaménagements ferroviaires au nord de Toulouse et au sud de Bordeaux(respectivement AFNT et AFSB). Les député∙es LFI-NFP souhaitent queles sommes déjà budgétées soient allouées au financement de larénovation des lignes des trains express régionaux (TER) deNouvelle-Aquitaine et Occitanie, et dans le chantier demodernisation de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse(Polt).
L’Etat s’est engagé à financer lapremière étape du projet (AFNT, AFSB et ligne nouvelleBordeaux-Toulouse) à hauteur de 40% de la somme totale, soit 4,1milliards d’euros courants, le reste du financement étant assumépar les collectivités locales et l’Union Européenne.
Or ce projet est rejeté par une majorité d’élus locaux et par lesassociations du territoire (défenses de l’environnement, usagersdes transports) car il cumule les défauts et lesincohérences.
Le GPSO est d’abord un non-sens économique, le coût final du projeta été estimé à 14,3 milliards d’euros tandis qu’une modernisationdes lignes existantes se chiffrerait entre 4,6 et 7,3 milliards d’€pour des résultats équivalents en ce qui concerne les temps detrajets.
C’est aussi une aberration écologique, les atteintes àl’environnement causées par ce projet seraient considérables etirrémédiables avec en premier lieu l’artificialisation de milliersd’hectares de terres agricoles, de forêts ou milieux naturels àlaquelle s’ajoutent la pollution des sols et des eaux, uneperturbation de l’hydrographie, le cloisonnement des milieux, et àterme, des nuisances acoustiques majeures.
Enfin ce projet ne règle pas les problématiques de mobilitésauxquelles est confronté le Grand Sud-Ouest. En effet, l’urgenceest d’investir massivement dans les trains du quotidien et celapasse par le développement du réseau local, la rénovation despetites lignes et plus de moyens matériels et humains pour uneaugmentation significative de la fréquence des TER. Concernant laliaison Paris-Toulouse, il paraît évident que la modernisation deligne existante Paris-Orléans-Limoges-Toulouse doit êtreprivilégiée.
Cet amendement d’appel vise à abonder de 4,1 Md€ d’euros en AE eten CP le programme nouvellement créé « Fonds d’investissement pourla relance du transport ferroviaire du quotidien ». Ce montantsymbolique correspond à l’investissement de l’État dans le projetGPSO, via les fonds de concours de l’AFITF, qui ne peuvent pas êtremodifiés en loi de finances. Les règles de recevabilité obligent àgager via un transfert de crédits provenant d’autres programmes dela mission. Les député.es LFI-NFP appellent néanmoins legouvernement à abandonner le projet GPSO, à lever le gage et à nepas diminuer en parallèle les fonds nécessaires déjà prévus pour leferroviaire au sein du programme n°203. Les crédits permettantd’abonder en AE et en CP le programme nouvellement créé sont issusd’un transfert de crédits :
- du programme n°203 “infrastructures et services de transports”,action 41 « Ferroviaire » : 3 milliards en CP et en AE.
- du programme n°345 “service public de l’énergie”, action 10-01 :1,1 milliards en CP et en AE