ART. 42	N°II-CD77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CD77
présenté par
Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	200 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Plan de renconversion pour les salariés travaillant dans le secteurdes jets privés(ligne nouvelle)	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement d’appel, lesdéputé∙es LFI-NFP proposent de mettre en oeuvre un plan dereconversion des salarié∙es travaillant dans le secteur des jetsprivés.
Les député∙es LFI-NFP sont en effetpour l’interdiction de la circulation des jets privés dans l’espaceaérien français. Cette interdiction ne concerne pas les volsd’évacuation sanitaire, les vols qui concernent la sécuriténationale ou encore les jets privés militaires.
Alors que le gouvernement appelleles Français et Françaises à la sobriété énergétique pour réduireleur empreinte carbone, les ultras riches sont épargnés etcontinuent d’afficher en toute impunité un bilan carbonedésastreux. Le symbole de ce mode de vie écocidaire estl’utilisation des jets privés.
D’après un rapport de l’ONGTransport &amp; Environment entre 2005 et 2019, les émissionsde CO2 des jets privés en Europe ont augmenté de près d’un tiers(31 %). Selon ce rapport, l’usage d’un jet privé est entre 5 à 14fois plus polluant qu’un vol réalisé sur une ligne commerciale et50 fois plus polluant qu’un trajet en train.
En France, 1 avion sur 10 quidécolle est un jet privé et près de 40 % de ces vols se feraient àvide. En 2019, ils ont émis près de 400 kilotonnes de CO2, soitautant que 180 000 voitures thermiques par an.
Cette situation est d’autant plusscandaleuse que des liaisons ferroviaires à grande vitesse existentsur 70 à 80 % des 10 itinéraires de jets privés les plus populairesde notre pays !
Par cet amendement d’appel, lesdéputé∙es LFI-NFP proposent donc de prévoir un plan de reconversiondes salarié∙es travaillant dans ce secteur, pour qu’ils puissentaller vers des secteurs de la bifurcation écologique, comme leferroviaire, la rénovation thermique ou encore les énergiesrenouvelables.
Le présent amendement prévoitd’abonder de 200 millions d’euros le programme nouvellement créé“Plan de renconversion pour les salariés travaillant dans lesecteur des jets privés”. Il s’agit ici d’un amendement d’appel.Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfertde crédits provenant d’autres programmes de la mission. Lesdéputé.es LFI-NFP appellent néanmoins le gouvernement à lever legage et à ne pas diminuer en parallèle les fonds nécessaires déjàprévus pour la bifurcation écologique. Les crédits permettantd’abonder en CP et en AE le programme nouvellement créé sont issusd’un transfert de crédits 200 millions d’euros en CP et en AE issusde l’action 12-01 du programme 345 “Service public del’énergie”.