ART. 42	N°II-CD78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CD78
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	700 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Services express régionaux métropolitains(lignenouvelle)	700 000 000	0	
TOTAUX	700 000 000	700 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesdéputé∙es LFI-NFP soutiennent qu’il est nécessaire d’allouerdavantage de fonds pour le déploiement des services expressrégionaux métropolitains (SERM ou RER métropolitains). Lesdéputé∙es LFI-NFP souhaitent également souligner la faiblesse desmoyens engagés par l’Etat pour le déploiement des SERM.
Le déploiement de ces SERM a étéprésenté comme une priorité du Gouvernement. Lors de laprésentation du plan de planification écologique, E. Macron aprécisé que 13 projets de SERM avaient été retenus et confirmaitl’engagement de l’Etat à hauteur de 700 millions d’euros pouraccompagner ces projets.
Les 700 millions d’euros annoncéspar le Gouvernemet sont une somme dérisoire comparée aux coûtsestimés pour le déploiement des RER métropolitains. En 2022, le PDGde la SNCF, Jean-Pierre Farandou, avait estimé les coûts deconstruction des SERM à 13 Md€ pour le volet investissements quandle conseil d’orientation des infrastructures (COI) misait plutôtsur 15 à 20 milliards. Pour l’association Objectifs RERMétropolitains qui rassemble les acteurs engagés sur cettethématique (collectivités, entreprises, industriels, experts etcitoyens), la facture serait plutôt de 40 milliards d’euros d’ici à2035. Alors que l’adhésion est importante autour des SERM, il estnécessaire que les financements suivent afin de ne pas conduire àun essoufflement de la dynamique.
Dans le loi du 28 décembre 2023, ilétait prévu qu’une conférence des financements ait lieu au plustard à l’été 2024. Aucune annonce n’a encore été faite en ce sens,alors même que le nombre de métropoles volontaires a plus quedoublé et que le budget initial ne permettait pas de couvrir lespremiers projets dans dix métropoles françaises.
Par ailleurs, les député∙es LFI-NFPrappellent qu’ils ne sont pas favorables à la méthode dedéploiement des RER métropolitains choisie par le Gouvernement, àsavoir le recours à la société du grand paris (SGP).
De plus, ce dispositif prévuinitialement pour dix métropoles a ainsi reçu 24 candidaturesvalidées. Cela témoigne du besoin urgent de développer lestransports en commun pour la mobilité du quotidien, alors que lerecours à la voiture demeure majoritaire (82% de part modale). Lesdéputé∙es LFI-NFP souhaitent souligner la nécessité de développerdavantage les transports en commun en particulier dans les grandesagglomérations afin de planifier la bifurcation écologique etréduire la dépendance à la voiture individuelle.
Il est donc proposé d’allouer 700millions d’euros de budget à un programme nouvellement créé «services express régionaux métropolitains » dans la mission «Écologie, développement et mobilité durables ». Les règlesactuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loide finances sont telles que le renforcement de moyens au profitd’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pouréquilibrer la mission, les député.es LFI-NFP sont donc obligésde ponctionner 700 millions d’euros sur un autre programme, icil’action 10-01 « Soutien à l’injection de biométhane » programme345 « Service public de l’énergie », avec bien évidemment lesouhait que le Gouvernement lève le gage.