ART. 42	N°II-CD83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CD83
présenté par
M. Dufau, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Eskenazi, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Fégné, M. Roussel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	1 500 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	1 500 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à concrétiser les annonces du plan à100 milliards d’euros en faveur du ferroviaire annoncé le 24février 2023. 
Ce plan était attendu de longuedate pour enfin hisser les besoins en matière d’investissement dansle ferroviaire au niveau de nos ambitions de décarbonation dusecteur des mobilités.
Le report de 10 % de la partmodale de fret et voyageurs de la route au rail remplirait22 % à 33 % de l’objectif de décarbonation des transportsde la France.
Le total des crédits prévus pour lasous-action est de 1 355 M€ d’AE et de CP. Dans le cadre du PLF2024, 1 097 M€ d’AE et de CP étaient prévus pour cettesous-action. 
La légère progression de 358millions cette année reste largement insuffisante au regard dumilliard qu’il faut mobiliser en plus chaque année sur le simplesujet de la régénération du réseau (sans parler de la modernisationet des investissements nouveaux).
Une lecture rapide de la sousaction 41‑06 pourrait laisser penser que l’État est engagé dans la« Régénération du réseau ferré national », financé par lefonds de concours versé par la SNCF. Certes, de manièreinsuffisante, mais engagée tout de même. 
Or c’est faux, l’État ne verse pas1 euro de son budget vers la régénération du réseau. 
Cette sous action est financée parle fonds de concours de la SNCF. Autrement dit, c’est la SNCFelle-même qui finance les régénérations du réseau sans aucune aidede la part de l’État. Pire, la SNCF a dû ces dernières annéescéder des actifs ferroviaires déployés en France pour alimenter lefonds de concours. 
Il faut maintenant passer deseffets d’annonces aux actes et lever l’hypocrise en matière definancement de la régénération du réseau qui est aujourd’hui portéuniquement par le la SNCF à travers un fonds de concours.
Tel est le sens du présentamendement qui vise à faire enfin participer l’État à larégénération du réseau de la SNCF. 
Pour assurer la recevabilité del’amendement, ce dernier :
- ponctionne de 1,5 milliardd’euros en AE et CP de l’action 9 « Soutien aux énergiesrenouvelables » du programme 345 « Service public del’énergie » ; 
- ajoute 1,5 milliard d’euros en AEet CP à l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203« Infrastructures et services de transports ».
Le but recherché n’est pas dediminuer le soutien de l’État aux énergiesrenouvelables mais les règles de recevabilité budgétaireobligent à ce gage. En conséquence, nous demandons auGouvernement de lever le gage.