ART. 42	N°II-CD98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD98
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Herouin-Léautey, M. Leseul et M. Roussel
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	3 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	3 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àassurer un budget nécessaire au fonctionnement des Conservatoiresd’espaces naturels. 
Les Conservatoires d’espaces naturels (CEN) sont le premiergestionnaire d’espaces naturels après l’Etat. Acteurs reconnus dela protection de la biodiversité, ils contribuent directement à lastratégie nationale pour la biodiversité et à la stratégienationale pour les aires protégées. Avec 4 500 sites, 10 000bénévoles et 1 200 salariés, ces associations préservent cesespaces en partenariat et en concertation avec plus d’une communesur 7, en France. 
Créés en juillet 2011, ils perçoivent des financements publicsde l’Union européenne (projets européens), de l’Etat, des régionset départements, des collectivités locales, agences de l’eau etautres établissements publics. 
Alors que le budget du Fonds vert subit une coupe de près de 60%pour 2025, alors que les crédits alloués au programme “Paysages,eau et biodiversité” sont en baisse de 23,65% (en AE), l’inquiétudede la part des Conservatoires d’espaces naturels est légitime. LesCEN étaient présentés dans les documents budgétaires 2024 commesuit : “L’État leur attribue une subvention de fonctionnementspécifique pour contribuer à couvrir leurs frais généraux. Parailleurs, des crédits complémentaires peuvent être attribués auxCEN dans le cadre du fonds vert pour l’acquisition de terrains oula gestion d’aires protégées existantes, pour des actions menées autitre de la gestion des sites Natura 2000, pour la mise en œuvredes plans nationaux de protection des espèces ou l’acquisition deconnaissances par exemple, sur les lignes de créditscorrespondantes. Une seule vague évocation est faite aujourd’hui,pour le PLF 2025 : “Les Conservatoires d’espaces naturels (CEN)gèrent un vaste réseau de sites remarquables, contribuant à laprotection des espèces et habitats”. 
Il est donc essentiel d’assurer un budget conséquent aux CENpour leur assurer le maintien des équipes salariées, ledéveloppement des projets partout en France ainsi que ledéploiement des compétences pour assurer une gestion de ces 4 500sites.  
Cet amendement procède au mouvement de créditssuivant : 
- il abonde l’action 7 « Gestion des milieux etbiodiversité » du programme 113 « Paysages, eau etbiodiversité » à hauteur de 3 millions d’euros ;
- il minore l’action 11 « Solairephotovoltaïque » du programme 345 « Service public del’énergie » à hauteur de 3 millions d’euros.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment auGouvernement de lever le gage.