ART. 42	N°II-CE106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE106
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	7 325 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	7 325 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	7 325 000	7 325 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.esdu groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent annuler les coupesbudgétaires prévues pour l’action de lutte contre l’habitatindigne.
Constituent un habitat indigne« les locaux ou les installations utilisés aux finsd’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que leslogements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sontsitués, expose les occupants à des risques manifestes pouvantporter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».Plus généralement, l’habitat indigne est une situation d’habitatincompatible avec la dignité humaine.
Les député.es du groupeparlementaire LFI-NFP dénoncent les coupes budgétaires prévues pourla lutte contre l’habitat indigne alors que les politiquespubliques dans ce domaine sont « notoirement[insuffisantes] » selon la Fondation Abbé Pierre et doiventbénéficier de davantage de fonds.
Dans son rapport annuel 2024, laFondation Abbé Pierre précise que « pour 600 000 logementsprivés indignes, l’Agence nationale pour l’amélioration del’habitat (Anah) a attribué ces dernières années entre 13 000 et 15000 subventions par an au titre de la lutte contre l’habitatindigne, seuls 13 752 arrêtés d’insalubrité sont en vigueur en2021, 578 travaux d’office ont été réalisés par le préfet ou par lacommune en 2022 et 2 216 arrêtés de mise en sécurité sont recensésen 2022. C’est dire qu’au rythme actuel, il faudrait unequarantaine d’années pour éradiquer le simple stock de logementsindignes ».
Par cet amendement, les député.esdu groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent annuler les coupesbudgétaires prévues pour l’action de lutte contre l’habitatindigne. Pour ce faire, il est proposé de transférer 7,325 millionsd’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagementdepuis l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifsspécifiques de la politique de la ville » du programme 147« Politique de la ville » vers l’action 03 « Luttecontre l’habitat indigne » du programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat ».
Les député.es LFI-NFP appelentnéanmoins le Gouvernement à lever le gage.