ART. 42	N°II-CE107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE107
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	2 000 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	2 000 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	2 000 000 000	2 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.esdu groupe parlementaire LFI-NFP proposent d’augmenter le budget del’Agence nationale de l’habitat (Anah) à hauteur de 2 milliardsd’euros par an de 2025 à 2029 pour lui permettre de coordonner lapolitique du logement, notamment dans la lutte contre l’habitatindigne ou encore la rénovation thermique des bâtiments dont leslogements.
Avec ces fonds supplémentaires,l’Anah devra mener à bien de nouvelles missions,notamment :
- Fixer un objectif national annuel de résorption de 60 000logements indignes, pour rénover l’ensemble des habitats insalubresen dix ans
- Faire de l’ANAH une agence nationale des travaux d’office qui,sur délégation de l’autorite‌ compétente, pourra directement enassurer le financement, la mai‌trise d’ouvrage et le recouvrement,dans le respect de critères écologiques exigeants et de salubrité.Elle pourra ainsi apporter des réponses aux obstacles rencontréspar les collectivité et les services de‌concentrés, notamment surle plan de la lutte contre l’habitat indigne. Elle permettra demutualiser au niveau national les moyens nécessaires à laréalisation des mesures de police administratives et apportera unsoutien technique aux collectivite‌s qui ne disposent pas descompétences et des moyens suffisants pour agir seules sur leursterritoires, dans un objectif de péréquation ;
- Permettre à l’ANAH de coordonner un plan de financement massifdes projets de rénovation écologique de l’habitat et des bâtimentspublics dans l’ensemble du parc neuf et ancien, en privilégiant laqualité et les économies d’e‌nergie. ;
- Donner la capacité à l’ANAH de coordonner une action spécifiqueenvers les copropriétés dégradées, en coopération avec lesbailleurs sociaux et les collectivités concernées, avec lapossibilité de rachats publics pour les propriétaires endifficulté.
Afin de garantir sa recevabilitéfinancière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 2milliards d’euros en AE et CP de l’action 01 « Aidespersonnelles » du programme 109 « aide à l’accès aulogement » vers l’action 04 « Règlementation, politiquetechnique et qualité de la construction » du programme 135« Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».Les député.es LFI-NFP invitent le Gouvernement à lever le gage pourgarantir les moyens dédiés aux aides au logement.