ART. 42	N°II-CE110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE110
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	600 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	600 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	600 000 000	600 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.esdu groupe parlementaire LFI-NFP souhaitent accélérer la rénovationthermique des HLM.
Au Congrès HLM de 2023, la promessea été faite par le Gouvernement d’abonder le budget de 1,2 Md€ surtrois ans pour accélérer la rénovation énergétique du parc HLM(contre 700 M€ lors des trois années précédentes), c’est-à-dire 400millions d’euros par an sur trois ans. Ces crédits ont été geléspar le Gouvernement et seulement 150 des 400 millions prévus pourl’année seront deboursés par l’État.
Pour prendre en compte la quantitéde logements à rénover, les niveaux énergétiques à atteindre pourune rénovation efficace sur le plan des économies d’énergies etenvironnemental ainsi que la ponction financière sur les organismesHLM via la RLS qui réduisent toujours plus leur marge financièrepour entretenir leur parc, les député.es LFI-NFP proposent - surune proposition de la Fondation Abbé Pierre - que ce budgetatteigne 1,8 Md€ sur 3 ans, soit 600 M€ en 2025.
La rénovation thermique est aussibien une urgence écologique que sociale. 12 millions de Français etFrançaises sont en situation de précarité énergétique et souffrentdu froid faute de pouvoir payer les factures ou d’un logement bienisolé tandis que l’été, les logements deviennent de véritablesbouilloires thermiques.
Il s’agit d’une propositiontravaillée avec la Fondation Abbé Pierre.
Afin de garantir sa recevabilitéfinancière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 600millions d’euros en AE et CP de l’action 01 « Aidespersonnelles » du programme 109 « aide à l’accès aulogement » vers l’action 04 « Règlementation, politiquetechnique et qualité de la construction » du programme 135« Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».Les député.es LFI-NFP invitent le Gouvernement à lever le gage pourgarantir les moyens dédiés aux aides au logement.