ART. 42	N°II-CE111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE111
présenté par
M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	50 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	50 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présent amendement vise àengager le rétablissement des APL-Accession puisqu’il s’agissaitavant sa suppression dans la loi de finances pour 2018 de l’un desprincipaux outils en faveur de la primo-accession et de lapromotion d’une réelle mobilité dans les parcours résidentiels.Outre-mer, elle a été rétablie partiellement par la loi de financespour 2019, puis complètement, afin de permettre d’assurerl’équilibre financier des opérations de construction etd’amélioration de l’habitat pour répondre aux enjeux ultramarins desortie de l’insalubrité. Or, très nombreux sont les projetsd’accession qui sont remis en cause en l’absence de cette aide quipermet à ces ménages, répondant à des critères réglementaires, deréaliser leur parcours résidentiel, que ce soit par l’achat ou laconstruction de leur logement, y compris dans le cadre d’un bailréel solidaire, ou par la conclusion d’un contrat delocation-accession agréé PSLA. Le versement de l’APL accession estune des conditions de réussite de leur projet d’accession dont lefinancement est ainsi obtenu et sécurisé grâce à cet apportcomplémentaire. Compte tenu des difficultés d’accès au financementbancaire des ménages accédants, ce versement est d’autant plusnécessaire pour permettre de les solvabiliser.
Cet amendement a donc pour objet derétablir l’APL accession pour tout logement, neuf ou ancien, surl’ensemble du territoire. Sur l’hypothèse de 30 000 nouveauxménages aidés, le coût annuel pour les finances publiques serait de50 millions d’euros.
Nous proposons en conséquenced’abonder les crédits de l’action 01 « Aidespersonnelles » du programme 109 « Aide à l’accès aulogement » de 50 000 000 d’euros. Cette augmentation estcompensée par une diminution du même montant des crédits del’action 04 « Réglementation, politique technique et qualitéde la construction » du programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat ». Cette réductiona pour but de se conformer aux exigences de la loi organiquerelative aux lois de finances qui oblige, lorsque l’auteur d’unamendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, àdiminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pasenvisagé de restreindre les moyens alloués à l’amélioration del’habitat.