ART. 42	N°II-CE112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE112
présenté par
Mme Le Meur, Mme Marsaud, M. Fugit, Mme Le Peih et M. Midy
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	2 330 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	2 330 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	2 330 000	2 330 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 9 avril visant àl’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitatdégradé et des grandes opérations d’aménagement, adoptée àl’unanimité moins une voix de Monsieur Jean-Victor CASTOR a pourobjectif de lutter contre l’habitat indigne en aidant lesco-propriétés à investir plus facilement les travaux de rénovationen copropriété grâce à une nouvelle facilité d’emprunt tout en un,et à renforcer le pouvoir des maires en matière de lutte contrel’habitat indigne et à simplifier les procédures judiciaires etadministratives relatives aux copropriétés en difficulté.
Par ailleurs, le plan InitiativeCopropriétés a été élaboré dès 2018 précisément pour apporter unsoutien de l’État aux différents acteurs de la lutte contrel’habitat indigne. Piloté par l’ANAH, associe l’État et sesopérateurs, l’Agence nationale de l’habitat (Anah), l’Agencenationale pour la rénovation (Anru), établissements publicsfonciers et établissements publics d’aménagement, ainsi que desacteurs d’envergure dont le soutien est le garant de la réussite,et des opérateurs locaux (bailleurs, Sem et sociétés localesd’aménagement). Or les crédits dévolus à la lutte contre l’habitatindigne sont cette année en baisse de 2,33 millions d’euros parrapport à la LFI2024, en décalage avec les ambitions portées par leprojet de loi « copropriétés dégradées ».
C’est pourquoi le présentamendement propose de rehausser les crédits alloués à l’habitatindigne de 2,33 millions d’euros.
Pour ce faire, le présentamendement : 
- minore de 2 330 000 euros enAE et en CP l’action 12 « FNADT section générale » duprogramme 112 « Impulsion et coordination de la politiqued’aménagement du territoire » ;
- abonde de 2 330 000 euros enAE et en CP l’action 03 « Lutte contre l’habitatindigne » du programme 135 « Urbanismes, territoires etamélioration de l’habitat ».