ART. 42	N°II-CE114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CE114
présenté par
M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	100 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	100 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les ménages bénéficiaires del’APL, c’est la Caf ou la Cmsa qui établit l’éligibilité à la RLSen fonction des revenus et qui transmet au bailleur le montant dela RLS à appliquer, ainsi que le montant d’APL correspondant (unefois déduite la fraction à hauteur de 98% de la RLS du calcul).Pour quelques milliers de ménages éligibles à la RLS mais dontl’APL est d’un faible montant, la déduction de 98% de la RLS réduità zéro le montant d’APL auquel ils ont droit. Dans cette situationcomplexe, les ménages ne sont plus considérés comme desbénéficiaires de l’APL, ce qui a pour conséquence qu’il n’y a plusde flux d’information transmis par la Caf ou la Cmsa au bailleurles concernant. Pour s’assurer que le bailleur soit biendestinataire pour ces ménages de l’information concernant la RLS àappliquer, nous proposons de maintenir une APL d’un montant d’uneuro pour ces ménages, ce qui garantirait qu’ils restent bienidentifiés et ne se retrouvent pas lésés avec une RLS déduite ducalcul d’APL mais pas appliquée par le bailleur, fauted’information transmise par la Caf ou la Cmsa. Cette mesure seraitindolore budgétairement, ce que traduit notre amendement quipropose d’abonder les crédits de l’action 01 “Aides personnelles”du programme 109 ”Aide à l’accès au logement” d’une montant de100 000 euros. Cette augmentation est compensée par une diminutionà due concurrence des crédits de l’action 04 “ Réglementation,politique technique et qualité de la construction” du programme135 ”Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat”. Cetteréduction a pour but de se conformer aux exigences de la loiorganique relative aux lois de finances qui oblige, lorsquel’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’unprogramme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués àl’amélioration de l’habitat.