ART. 42	N°II-CE116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE116
présenté par
M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	120 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	120 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	120 000 000	120 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, le nombre de personnessans domicile fixe (SDF) a connu une hausse alarmante au cours dela dernière décennie. D’après les estimations les plus récentes, lenombre de personnes sans domicile a plus que doublé entre 2012 et2023, atteignant aujourd’hui environ 330 000 personnes. Cettesituation témoigne d’une crise sociale grandissante, marquée parune aggravation des phénomènes de grande exclusion. Face à cettecrise, le projet de loi de finances se contente de maintenir lescapacités d’accueil en hébergement d’urgence à hauteur de 203 000places en 2025, avec une progression minime des crédits inférieureà la moitié du taux attendu de l’inflation. A rebours de cesorientations, nous proposons avec cet amendement de financerl’ouverture de 10 000 places d’hébergement supplémentaires en yconsacrant 120 millions d’euros, conformément aux promessesrépétées du précédent gouvernement.
Il est essentiel à cet égard derappeler que le Conseil d’État reconnaît que le droit àl’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale et qu’ilexiste une obligation de résultat à la charge de l’État (CE, 22décembre 2022, n°461869).
Nous proposons en conséquenced’abonder les crédits de l’action12 “Hébergement et logementadapté” du programme 177 ”Hébergement, parcours vers le logement etinsertion des personnes vulnérables” de 120 000 000 d’euros. Cetteaugmentation est compensée par une diminution du même montant descrédits de l’action 04 “ Réglementation, politique technique etqualité de la construction” du programme 135 ”Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat”.
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués à l’amélioration de l’habitat.