ART. 42	N°II-CE121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE121
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	500 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	500 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à revaloriserle forfait charge des APL de 12,5 % en 2025.
Au 1er octobre 2024, lesloyers plafonds et le forfait charges ont été revalorisés à hauteurde 3,26 %. Celle-ci n’est clairement pas suffisante pour queles ménages puissent faire face aux dépenses supplémentairesinduites par les augmentations conséquentes des dépensesénergétiques depuis 2021. Cette situation a pu amener certainsbailleurs sociaux à consentir un effort en annulant les évolutionsde loyer mais cette contribution ne peut être durable.
A souligner que, par le jeu desous-indexations successives depuis les années 70, le forfait decharges est déjà notoirement sous-dimensionné aujourd’hui,puisqu’il représente moins de 50 % des
charges réellement acquittées par les ménages. Seule unerevalorisation substantielle des forfaits pourra permettre desolvabiliser les ménages modestes.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est donc proposé de majorer, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 500M les crédits de l’action 01 du
programme 109 par la minoration à due concurrence de ceux del’action 04 du programme 135.