ART. 42	N°II-CE126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE126
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	362 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	362 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	362 000 000	362 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par la Fédération des Acteursde la solidarité (FAS) vise à favoriser la production de 60 000logements sociaux financés en PLAI, en augmentant de 20 % lemontant moyen de subvention apporté par l’État pour aider àl’équilibrage des opérations et au maintien de loyers accessiblesau plus grand nombre des demandeurs les plus modestes.
La crise économique dans laquellela France se trouve depuis plusieurs années s’est accompagnée d’unecrise de logement d’envergure qui impacte considérablement l’accèsau logement des ménages, particulièrement des ménages les plusprécaires et fait peser une tension sur le parc d’hébergement.Cette situation s’explique notamment par la réduction de l’offre delogements sociaux (125 000 logements sociaux financés en 2016contre 85 000 en 2023), par une rotation en baisse dans leslogements, mais également par une augmentation significative de lademande de logement social qui a progressé deux fois plus vite quele nombre de logements sociaux.
Là où le premier plan quinquennalpour le Logement d’abord fixait à 40 000 la production de PLAI paran, le second plan quinquennal reste muet sur les objectifs deproduction de logements sociaux à destination des personnesrencontrant des difficultés économiques et sociales.
Les mesures successives prises parle Gouvernement, afin d’agir sur la crise du logement, demeurentinsuffisantes. Ainsi, et au regard du contexte, il apparaîtnécessaire d’amplifier la dynamique de production de nouveauxlogements, en réalisant un effort particulier sur les logements lesplus sociaux.
En ce sens, la Fédération desacteurs de la solidarité se joint à l’Uniopss, la FAPIL, l’UNAFOaux autres acteurs qui agissent pour l’accès au logement desménages défavorisés, afin de demander le retour de la participationde l’État au FNAP. Cette participation pourrait être dédiée enpremier lieu aux PLAI, mode de financement des logements locatifstrès sociaux, et pourrait également améliorer les modalités definancement des opérations en PLAI-adapté (logements locatifs trèssociaux dont le niveau de quittance est encore baissé pour lespersonnes aux revenus les plus modestes). Par ailleurs, face aurenchérissement sensible du coût des projets, il sera nécessaired’augmenter le montant de subvention par logement pour équilibrerles opérations, notamment en zones tendues. Une augmentation desaides à la pierre qui s’accompagnerait d’une augmentationconcomitante des objectifs de production sans augmentation de lasubvention par logement ne permettrait pas de faire décoller laproduction de logements locatifs très sociaux.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est donc proposé de majorer de362M , en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, les crédits de l’action 01 du programme 135 par laminoration à due concurrence de ceux de l’action 01 du programme109.
Naturellement, nous ne souhaitonspas pénaliser les moyens de la politique de la ville qui sontaujourd’hui insuffisants et il conviendra en cas d’adoption de cetamendement que le Gouvernement lève le gage.