ART. 42	N°II-CE127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE127
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	121 500 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	121 500 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	121 500 000	121 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés viseà lutter contre la crise du logement étudiant en mobilisant121,5M  au profit du FNAP pour financer 5 000 logementsétudiants supplémentaires en PLAI.
Selon l’Observatoire de la vie étudiante (OVE), il y avait 310000 étudiants en France en 1960, 1 717 000 en 1990 et plus de 2 725000 en 2019-2020, dont 700 000 boursiers.
Une grande partie est exposée à la précarité, dans laquelle ladifficulté d’accéder au logement joue un rôle central. Les coûtsassociés au logement ne cessent d’augmenter et le logementreprésente le
premier poste de dépense des étudiants : 60 % en moyenne de leurbudget en 2022.
Au sein de la jeunesse étudiante, cette précarité eststructurelle : près de 20 % des étudiants vivent sous le seuil depauvreté ; 46 % d’entre eux travaillent pendant l’année scolaire etplus de la moitié
de ces étudiants travailleurs estime que leur emploi estindispensable pour vivre.
Pourtant, la production de logements étudiants est en baissedepuis 2017 (7 000 logements construits en 2017 contre 5 550 en2021). En 2022, 2 990 nouvelles places en CROUS ont été construitesen maîtrise d’ouvrage directe par les Crous (1 586 places) ou pardes bailleurs sociaux qui en confient ensuite la gestion aux Crous(1 404 places), selon le rapport d’activité des CROUS.
C’est trop peu.
Il est indispensable de massifier les résidences étudiantes, etde mieux les financer pour qu’elles restent accessibles à despersonnes disposant par définition de peu de ressources,puisqu’elles ne sont pas encore réellement entrées sur le marché dutravail.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendementil est proposé de majorer de 121 500 000 euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01« Construction locative et amélioration du parc » du programme 135« Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » par laminoration à due concurrence de ceux de l’action 01 « Aidespersonnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ».Naturellement il n’est pas question de pénaliser les crédits de ceprogramme, déjà insuffisants, et il conviendra que le Gouvernementlève le gage en cas d’adoption de l’amendement.