ART. 42	N°II-CE128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE128
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	100 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	100 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à financer une prime « bascarbone » de 20 000 euros par foyer, pour les famillesles plus modestes en parcours d’accession sociale à lapropriété.
Aujourd’hui l’écart de prix entreune construction traditionnelle et une construction respectant laréglementation environnementale RE2020 est de l’ordre de 15 %.Cet amendement répond à la nécessité d’encourager l’utilisation dematériaux de l’écoconstruction et le bilan bas carbone desconstructions neuves pour les ménages modestes en accession socialeà la propriété.
Cette prime pourrait ainsibénéficier à 5 000 logements neufs en accession sociale par an,pendant cinq ans.
En outre, cette aide, pluspertinente qu’une baisse de TVA dont l’effectivité sur la baissedes prix peut être aléatoire, pourrait encourager la structurationd’une filière de matériaux d’écoconstruction, et, à terme, fairebaisser leur coût.
Cet amendement propose ainsid’augmenter de 100 millions d’euros (en AE et en CP) l’action 02 duprogramme 135 par la minoration à due concurrence de ceux del’action 01 du programme 109.