ART. 42	N°II-CE135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE135
présenté par
Mme Le Meur, Mme Marsaud, M. Fugit, Mme Le Peih et M. Midy
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	5 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	5 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de forte baisse des subventions allouées àl’ANAH (-667 millions en crédits de paiement) et alors que lemontant de la baisse dont pourrait souffrir le financement desaides pour l’adaptation des logements au vieillissement (Ma PrimeAdapt’) dans ce cadre n’est pas connu dans le détail en raison dumanque de précision des bleus budgétaires, cet amendement d’appelvise à abonder de 5 millions les crédits budgétaires de Ma PrimeAdapt’.
Pour ce faire, le présent amendement :
- minore de 5 000 000 euros en AE et en CP l’action 12 programme112 “Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire” ;
 
- abonde de 5 000 000 euros en AE et en CP l’action 04 duprogramme 135 “Urbanismes, territoires et amélioration del’habitat”.