ART. 42	N°II-CE136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CE136
présenté par
M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	100 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	100 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent prévoir dans lescrédits de la mission la prise en charge du remboursement dela vaccination contre l’ensemble des sérotypes de la fièvrecatarrhale ovine (FCO) pour 2025. 
Nos éleveurs, en particulier les éleveurs ovins, sont trèslourdement impactés par différents sérotypes de la FCO et par denouveaux variants. A ce jour, seul les vaccins contre le sérotype 3font actuellement l’objet d’une prise en charge parl’Etat. 
Aussi nous proposons d’abonder les crédits de l’action 02“Lutte contre les maladies animales, protection et bien êtreanimal” du programme 206 ”Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation” de 100 000 000 d’euros. Cette augmentation estcompensée par une diminution du même montant des crédits del’action 01 “ Moyens de l’administration centrale” duprogramme 215 ”Conduite et pilotage des politiques el’agriculture”. Cette réduction a pour but de se conformer auxexigences de la loi organique relative aux lois de finances quioblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter lescrédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autreprogramme d’autant. Il n’est absolument pas envisagé derestreindre les moyens alloués à l’administrationcentrale.