APRÈS ART. 64	N°II-CE141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE141
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Investir pour la France de 2030 »
I. – Sont exclus descrédits de la mission « Investir pour la France de2030 » les sociétés et groupes de sociétés redevables del’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code généraldes impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000000 euros dont le résultat imposable pour l’exercice 2024considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité estsupérieur ou égal à 1,20 fois la moyenne de son résultat imposabledes exercices 2018, 2019,2022 et 2023.
II. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à exclure du bénéfice des aides publiques issues de la missionInvestir pour la France de 2030 les entreprises qui réalisent dessuperprofits. Il reprend un amendement déposé par Mme Eva Sas et legroupe Ecologiste à l’occasion de l’examen du PLF 2024.
Les crédits de la mission Investirpour la France de 2030, bien qu’en baisse de près de 25 % encrédits de paiement dans le PLF 2025, représentent encore 5,8milliards d’euros.
Pour une gestion efficace desfinances publiques, il semble évident que ces fonds doivent aller àcelles qui en ont vraiment besoin. L’État ne devrait pas avoir àcontribuer à l’investissement d’entreprises qui par ailleursdégagent des superprofits. Une entreprise qui serait dans ce casest en moyen d’autofinancer ses investissements.
Or les mécanismes actuelspermettent aux entreprises de dégager, grâce à l’argent descontribuables français, des profits qui rémunèrent les actionnairesplutôt que d’investir pour la France de 2030. Par exemple, l’Étata-t-il besoin de concourir à hauteur de 5 millions d’euros àl’installation d’un système d’économie d’énergie sur uneinstallation énergétique d’un pétrolier qui dégage chaque année desdizaines de milliards de bénéfices ?
Par raison et par éthique, lamission France 2030 doit aider les entreprises qui en ontréellement besoin, et donc mieux flécher ses investissements. C’estce que propose cet amendement.