APRÈS ART. 64	N°II-CE142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE142
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Investir pour la France de 2030 »
I. – L’octroi des créditsbudgétaires prévus à l’article 42 et état B de la présente loipour la mission « Investir pour la France de 2030 » à uneentreprise bénéficiaire finale, fiscalement domiciliée en France etsoumise à l’obligation de déclaration de performanceextra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code decommerce, est subordonné à la prise en charge annuelle, parl’employeur de ladite entreprise et dans les conditions prévuespour les frais de carburant à l’article L. 3261‑4 du code dutravail, de tout ou d’une partie des frais engagés par ses salariésse déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu detravail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ouleur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant queconducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics depersonnes à l’exception des frais d’abonnement mentionnés àl’article L. 3261‑2 du même code, ou à l’aide d’autresservices de mobilité partagée définis par décret sous la forme d’un« forfait mobilités durables » dont les modalités sontfixées par décret.
II. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objectif de conditionnerl’octroi de subventions publiques attribuées aux entreprises dansle cadre de la mission Investir pour la France de 2030 à la mise enplace d’un forfait mobilité durable par les employeurs de cesentreprises au bénéfice de leurs employés. Il reprend un amendementdéposé par Mme Eva Sas et le groupe Ecologiste à l’occasion del’examen du PLF 2024.
Les crédits de la mission Investir pour la France de 2030, bienqu’en baisse de près de 25% en crédits de paiement dans le PLF2025, représentent encore 5,8 milliards d’euros, ces sommesimportantes doivent être assorties de garanties et d’engagements dela part des bénéficiaires.
Cet amendement prévoit que les entreprises devront assumer unepartie ou la totalité des frais de mobilité durable de leursemployés en échange des aides perçues. Cette démarche s’inscritdans la nécessité d’accélérer la transition vers des modes dedéplacement durables pour accompagner la réduction de notredépendance aux énergies fossiles.
Cette proposition est d’autant plus intéressante que lagénéralisation de la mise en place de ces forfaits au sein desentreprises reste encore un objectif compliqué à atteindre.
En effet, en atteste une étude réalisée en 2022 par l’anciendéputé Matthieu Orphelin qui a révélé que seulement 39 % desentreprises du CAC 40 avaient déjà déployé ce type de forfaitauprès de leurs employés. De plus, 19 % envisageait sa mise enplace, tandis que 42 % n’avaient encore rien entrepris en ce sens.Parmi ces dernières, 18 grandes entreprises, dont ArcelorMittal, leCrédit Agricole, Danone, LVMH (propriétaire du groupe Les Echos-LeParisien), Michelin et Pernod Ricard, n’avaient mis en place aucundispositif d’aide au transport durable lors de la publication del’étude, contrairement à huit autres sociétés du CAC 40, commeSaint-Gobain, Alstom et Airbus, qui signalent leur engagement danscette direction. Et pour le moment nous ne disposons pasd’informations confirmant ou infirmant la mise en place de telsforfaits au sein des entreprises précitées.
A titre d’exemple, Danone assurait dans son courrier adressé àMonsieur Orphelin : « préférer des mesures favorisant le pouvoird’achat des salariés », comme si la réduction du coût de transportdes salariés n’allait pas dans ce sens. Et les représentantssyndicaux du groupe Thales assuraient quant à eux avoir reçu un”refus” de la part de la direction “expliquant qu’il ne s’agissaitpas d’une obligation”. Ce caractère facultatif est en effet l’undes principaux freins au déploiement massif de ce forfait.
Ainsi, pour encourager davantage d’entreprises à mettre en placece dispositif et créer une réelle dynamique de généralisation de ceforfait, cet amendement propose de conditionner l’octroi descrédits de la mission Investir pour la France 2030 à l’adoption dece dispositif par les entreprises.