ART. 42	N°II-CE152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE152
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	220 000 000	
Soutien à l’agriculture biologique(lignenouvelle)	220 000 000	0	
TOTAUX	220 000 000	220 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la création d’unnouveau programme de soutien à l’agriculture biologique. Nousproposons ici notamment de financer la mise en oeuvre d’outilsclassiques de régulation en temps de crise, dont nous pensonsqu’ils doivent pouvoir être activés, notamment le financement dustockage, du déclassement et de la réduction volontaire deproduction. Il s’agit aussi de financer des mesures de soutien à laconsommation, notamment en augmentant de 5 millions d’euros lebudget de la campagne de communication sur les bienfaits del’alimentation bio et de financer l’accompagnement humain ettechnique des fermes et des coopératives bio.
En effet, depuis deux ans, les filières biologiques traversentune situation inédite de crise liée notamment à la forte inflationet au décrochage de la consommation des ménages.
La surface agricole cultivée en bio a reculé pour la premièrefois en France en 2023. En un an, la baisse est chiffrée parl’Agence Bio à 54 000 hectares et les surfaces en agriculturebiologique sont passées de 10,50 % à 10,36 % de la surface agricoletotale . Parallèlement, le mouvement de déconversion desagriculteurs s’est poursuivi et le nombre de conversions a continuéde reculer : résultat, le solde de progression du nombred’agriculteurs en bio, s’il est encore positif, n’est plus que de2%, à 61 163 agriculteurs bio. Et la tendance pourrait sedétériorer encore en 2024.
En 2023, selon l’Agence Bio, les dépenses des consommateurs sontquasi stables en valeur, à près de 12 milliards d’euros. Néanmoins,ce montant englobe l’effet de l’inflation des prix. En volume, latendance est toujours à la baisse. D’ailleurs, la part du bio dansl’alimentation des Français, qui était de 6,4 % en 2021, puis de 6% un an plus tard, est passée à 5,6 %.
Ce recul de la demande a déstabilisé de nombreuses filières, quisont contraintes de réduire leur production ou de la vendre à desprix non rémunérateurs. Les filières du blé ou de la volaille biosont particulièrement touchées.
C’est pourquoi le programme de soutien à la régulation dumarché, et de soutien à la demande que nous proposons apparaîtparticulièrement adapté. Des mécanismes accompagnant la régulationde l’offre et de la demande existent pour d’autres marchés que lebio, ils doivent aussi pouvoir être activés au bénéfice du bio.
Cet amendement propose ainsi de créer un programme dédié “Soutien àl’agriculture biologique” abondé à hauteur de 220 M€. Il s’agitpour l’essentiel (200 M€) de financer l’accès aux outils classiquesde régulation du marché pour les filières biologiques, notamment lefinancement du stockage, du déclassement et de la réductionvolontaire de production. Il s’agit aussi, pour 20 millionsd’euros, de financer des mesures visant à relancer la dynamique dubio par le :
● Soutien à la consommation, notamment en augmentant de 5 millionsd’euros le budget de la campagne de communication sur les bienfaitsde l’alimentation bio.
● Soutien à l’animation des fermes biologiques
● Soutien à l’animation technique dans les coopérativesbiologiques
Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant:
- il abonde l’action 01 d’un nouveau programme «Soutien àl’agriculture biologique» à hauteur de 220 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
- il minore de 220 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations etcontributions sociales du programme 381 : allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG. Si nous dénonçons la logique et leseffets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause,nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDICet de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois delever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationaled’Agriculture Biologique.